de Transition, le Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad, domiciliés en cette qualité auxdits Ministères à [Localité 2] (TCHAD), Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN

dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de son master sur les implications stratégiques et diplomatiques internationales de l'intervention française au Tchad

[D] [M] , interprète en langue créole Haïtien inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Cayenne, assisté de BIAO Tchabi Alphonse , avocat au barreau de la Guyane, commis d'office, Autorité administrative

TCHANG Y...

TCHANG Y...

[Localité 4] de nationalité DOMINICAINE comparant à l'audience, en présence de [X] [B], interprète en langue espagnole inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Cayenne, assistée de Maître Tchabi

autorisée à établir et à exploiter un réseau de téléphonie cellulaire GSM au TCHAD.

À l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait exposé à des risques en cas de retour au Tchad en raison de son appartenance au groupe rebelle FACT, M.

B A, et mentionne que, " comme le précise le certificat médical du confrère du Tchad, ces médicaments ne sont pas disponibles dans ce pays ".

le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX (RG n° 18/09563) suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2020 APPELANT : [X] [V] né le 11 Février 2000 à KANEM (TCHAD

[S] a été pourvu après son départ du Tchad. Aussi, la Cour constate que c'est M.

Information ", selon laquelle un générique du viread, le ténofovir disoproxil, un suivi médical et des échographies abdominales sont disponibles au Tchad. 7.

Mme A produit également un certificat, en date du 25 novembre 2023, d'un médecin exerçant dans un hôpital du Tchad, qui confirme que la plupart des médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques qu'il encourrait en cas de retour au Tchad

Mme B, ressortissante tchadienne née le 23 février 1968 à Koumra (Tchad), est entrée en France le 7 juillet 2011 munie d'un visa de court séjour valable du 3 juillet au 7 août 2011.

[L] se disant né le 24 septembre 1999 à [Localité 3] (Tchad), - dire qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'enregistrement de la déclaration souscrite le 31 août 2017 par M.

[R] a maintenu ses demandes et indiqué que sa véritable identité indiquait qu'il était né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] au Tchad.

Toutefois, il ressort également de ces documents que, sur le plan strictement médical, cette enfant bénéficiait au Tchad d'une prise en charge similaire à celle dont elle bénéficie en France.