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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
d'AUBENAS sous le numéro 810 813 477, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me VIGIER
63bfb3165e2fbe7c9004380c
sous le numéro 998 823 504 RCS Lyon, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me VIGIER
63bfb3145e2fbe7c90043804
numéro 497 867 366, au capital de 10 000 euros, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège , [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me VIGIER
63bfb3175e2fbe7c90043810
sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 520 749 532, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me VIGIER
63bfb3185e2fbe7c90043816
G.MANQUILLET-PARIZEL & CIE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me VIGIER Mathilde
Référés du PP
64437b9b823e6dd0f8bf8036
21 avril 2023
HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Mathilde
635cc3690d69e87f74e6c068
28 octobre 2022
E.S.D.B poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social' CC CAP SUD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat
635cc3690d69e87f74e6c064
DLS STORE 5.19 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau
635cc3690d69e87f74e6c066
E.S.D.B (HUGO BOSS) poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social' CC CAP SUD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde VIGIER
635cc3690d69e87f74e6c06a
ARTHUG+ poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau
Pôle 1 - Chambre 11
69e85aeacdc6046d47191f4b
21 avril 2026
du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -
69f040b7cdc6046d47cc8823
27 avril 2026
du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret
69f040c6cdc6046d47cc8bd2
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno Mathieu
69f040e0cdc6046d47cc9280
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu
69e85af6cdc6046d4719200c
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu
69f1999acdc6046d47edd969
28 avril 2026
du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret
6a1fb981cdc6046d47e935ab
2 juin 2026
centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sylvie Dumanoir, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Mathieu
6a0e993ecdc6046d47658046
20 mai 2026
procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Mathieu
69f040cacdc6046d47cc8d02
Chambre commerciale
625fa5318361df277dc5984f
19 avril 2022
et VIII
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