AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
28 mai 2026
Par acte du 19 mars 2020, la société Gan Assurances a fait assigner la société Vandel devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de voir juger que le compacteur de marque Vandel était affecté
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Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba3ccdc6046d47e944c0
2 juin 2026
2 juin 2026
de les reloger définitivement ; -condamné Valdevy Office Public de l'Habitat aux dépens de l'instance ; - condamné Valdevy Office Public de l'Habitat à payer à Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N]
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