(commune de Vindelle, Charente).

La S.A.R.L Le verger de Vincennes a été constituée le 24 juillet 2018 et exerce une activité d'exploitation de fonds de commerce d'épicerie. Elle emploie deux salariés à mi-temps.

[H] [Y] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président [Adresse 1] Représentant : Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SIX

DEMANDERESSE A LA SAISINE SCM CENTRE D'IMAGERIE DE VINCENNES CIV Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie

de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant le cabinet VINCKEL, avocats au

DOMAINE BONFILS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat

A 1 [Adresse 2] représentée par Me VIDAL substituant Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER 16/03800 Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance

CHATEAU DE L'ESPARROU [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Anne-Claire

DOMAINES BONFILS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L.

CONSTANT-FAUROUS [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M.

° RG 14/15580 APPELANTS : Monsieur [X] [T] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me VIDAL substituant Me Jean Luc VINCKEL

barreau de MONTPELLIERMadame Manuella DE PATOUL épouse Z... de St Jean d'AumièresRoute de Montpellier34150 GIGNACreprésentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Courassistée de Me Jean Luc VINCKEL

[G] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11 rue Diderot à Vincennes

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Vincoeur Catalan est rejetée.

recevable ; -débouté la SARL VINCENNES PROMOTION de ses demandes ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; -condamné la SARL VINCENNES PROMOTION à payer à la société CRY LIMITED une somme

La Ville de Vincennes relève appel de ce jugement. Sur le cadre juridique : 2.

; 6°) de condamner solidairement l'office public d'habitat de Vincennes, la fédération des offices publics de l'habitat, la société Immobilière 3F, la commune de Vincennes et l'Etat à lui verser la