Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 00905 Copies exécutoires délivrées à : Me Virginie

numéro 2015/046734 du 23/11/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Association COSEM [Adresse 2] [Adresse 2] en présence de Mme [E] [E] (DRH) représentée par Me Virginie

STU VIERZON [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Virginie DELESTRE susbstituée à l'audience par Me DE LAMBERTERIE

[Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Virginie DELESTRE substituée à l'audience par Me DE LAMBERTERIE

CS 80518 78141 VELIZY cédex représentée par Me Virginie DELESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P.563 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2007, en audience

1] comparant en personne assisté de Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMÉE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie

Paris, toque : E0318 INTIMES Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Adresse 3] Association COSEM, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 3] Représentés par Me Virginie

rendu le 23 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section Encadrement - RG n° 12/03879 APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Virginie

déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2009 par le conseil de prud'hommes de Bobigny RG n° 06/03749 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS ENTREPRISES ET MOBILITE SERVICES (EMS) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Virginie

Novembre 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY section RG n° 08/01850 APPELANTE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Virginie

2] comparant en personne, assisté de Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMEE SARL SAFILO FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Virginie

SAFILO FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Virginie DELESTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1234 substitué par Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque :

, assisté de Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMEE : SARL SAFILO FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 347 527 350 représentée par Me Virginie

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs exposés par le Préfet d'Ille et Vilaine.

l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 10 Juin 2022 ENTRE : Monsieur [L] [I] né le 21 Avril 1962 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Virginie

Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES INTIMÉE : Madame [J] [H] [Z] [P] [I] veuve [G] née le 02 Mars 1962 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 8] représentée et assistée de Me Virginie

lequel le maire de La Tremblade a délivré à la société à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements sociaux sur un terrain situé 53 rue Benjamin Delessert

Maître Virginie LEBEY soutient que l'avis aux proches ferait défaut et que les certificats médicaux sont insuffisamment détaillés pour caractériser un péril imminent.

[W] [D] né le 04 Octobre 1993 à EQUATEUR LA [Adresse 3] [Localité 1] Actuellement hospitalisé à l'EPSM [2] ayant pour avocat Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES d'une