Elles doivent alors être adressées après visa du directeur de l'organisme ou d'un agent ayant reçu délégation expresse à cet effet.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la demande de visa

) à sa demande de communication des données du réseau mondial visas 2 (RMV 2) concernant son client et relatives au lieu, à la date de délivrance de son visa, au pays au nom duquel il a été délivré, au

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier de demande de visa

enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de visa

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) les registres des visas

secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier relatif à la demande de visa

courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des orientations générales prises en matière de délivrance de visa

A défaut de paiement, le bailleur doit déclarer dans un délai de 30 jours sa demande de prise en charge de dégradations locatives à Visale'.

du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces composant les dossiers de demandes des visas

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visas

[N] a reçu un morceau de ferraille au niveau du visage et du corps entraînant une plaie importante à la tête et des douleurs au thorax'.

Suivant conclusions remises le 20 mars 2026, le CSE de l'hôpital privé [Etablissement 2] peupliers demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de prononcer

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - à Maître [B] [Z] en qualités de mandataire ad'hoc de la SCI [Y] [G] la somme de 3000 Euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, Par

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 décembre 2025, la Selarl [G] [W] demandait, au visa des articles R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce de juger l'appel irrecevable car hors délai

secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'entier dossier instruit par le bureau des familles de réfugiés suite à la demande de visa

Le premier juge a estimé, au visa de l'article L.221-3 du code de la consommation, que les dispositions consuméristes étaient applicables au contrat signé entre Mme [Z] et la société Axecibles, dès lors

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie du dossier de chacun de ses clients en possession du service des visas

secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa