AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
695f491acdc6046d47952939
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Jugement rendu le 13 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : F 21/00445 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Yoann
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Chambre civile 1-5
662b440efe25450008314db4
25 avril 2024
25 avril 2024
SIBILLE, avocat au barreau de VERSAILLES (664) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt
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