Elle indique avoir été dans l'impossibilité de mettre à disposition le questionnaire du salarié à l'employeur, du fait de l'absence de retour de ce dernier.

En premier lieu, ils concluent à l'absence de concurrence déloyale et invoquent le principe de liberté du commerce et de la concurrence, en rappelant qu'en l'absence de clause de non-concurrence, un ancien

, *évaluer les séquelles strictement liées aux faits allégués par la requérante, en distinguant ce qui peut être imputable à un état antérieur et/ou ce qui peut être imputable à un autre évènement,

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

La décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé, à savoir l'Algérie, a été prise et notifiée à l'intéressée le 13 avril 2026.

L'acte indique : - le nom et adresse des bénéficiaires de la reprise : monsieur [P] [G] et madame [B] [I] épouse [G] ; - le motif allégué : reprise au bénéfice des parents de la partie requérante en

En outre, au regard de la célérité de la procédure, de l'absence d'un calendrier de procédure, M. 

Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a pris en compte la date d’entrée en France alléguée par elle, en 2018, pour examiner l’ancienneté du séjour.

En cas d'absence non autorisée au préalable, le salarié doit immédiatement et avant la prise de poste aviser ou faire aviser l'employeur du motif de son absence et adresser par lettre postée dans les 48

L’absence de soutien de sa hiérarchie alléguée par la requérante n’est, dès lors, pas établi.

[G] en sa qualité de requérant ; En tout état de cause, - condamner M.

Par conséquent, le requérant, qui ne démontre pas sa vulnérabilité particulière alléguée, n'apporte aucun élément, de la même manière qu'en première instance, de nature à établir qu'en ne dérogeant pas

Le courriel du requérant, adressé le 13 octobre 2016 à sa hiérarchie pour signaler la priorisation de ses missions à laquelle il allait devoir se résoudre compte tenu des absences dans son service, notamment

- sur les préjudices, en l'absence de résolution du contrat, les époux [V] ne sauraient légitimement soutenir leurs demandes au titre des différents préjudices allégués.

Enfin, l'absence d'acte de l'état civil peut être palliée par un jugement supplétif rendu par un juge français ou par un juge étranger. Au cas particulier, pour rejeter la demande de M.

Mme [E] [J], amie de la requérante, présente sur les lieux a appelé les pompiers pour une prise en charge rapide.

La société [1] ne contredit pas utilement ces éléments produits par Mme [C] en ce qu'ils justifient qu'elle soit absente de la surface de vente et que le zoning ne soit pas respecté en l'absence des deux

Il allègue qu'il n'a jamais été régulièrement convoqué à l'audience de renvoi fixée au 14 janvier 2026.