Sur la nullité du commandement pour absence de créance liquide Aux termes de l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

intérêts civils en date du 25 janvier 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a : - Dit n'y avoir lieu à signification du jugement à la caisse primaire d'assurance maladie de la gironde en l'absence

indiquant l'absence de créance de Monsieur Marc X... à son encontre sans autres précisions, si elle ne peut être assimilée à une absence de réponse, constitue, à tout le moins, une réponse inexacte ; que

délibérément placée en cessation des paiements ; - de rejeter comme infondées les autres exceptions de nullité afférentes à la nullité de l'assignation, au défaut de capacité juridique de la caisse et à l'absence

l'impossibilité pour la cour d'appel de se saisir d'office, de dire n'y avoir lieu à statuer sur le fond, de dire que la société Lion Distribution n'est pas en état de cessation de paiement, de confirmer l'absence

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

audiences de mise en état fixées aux 27 avril 2026 et 23 mars 2026 ; Ordonner le maintien du sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la responsabilité de Maître [Y] ; Constater l'absence

, de l'absence de créance exigible et de la vileté de la mise à prix) a : - mentionné la créance de la Caisse d'Epargne pour un montant provisoirement arrêté au 6 octobre 2016 à la somme de 264 298,86

D soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu à ses moyens tirés de l'absence de créance de l'administration sur la société Abd Ould, de l'absence de déclaration régulière d'une

[K] tenant l'absence de dénonce de la cession de créance, - juger irrecevable la demande de la société CASTANEA formée à son encontre tenant son absence de créance à l'endroit de M.

[B] tenant l'absence de dénonce de la cession de créance, - juger irrecevable la demande de la société CASTANEA formée à son encontre tenant son absence de créance à l'endroit de M.

civile, *D'infirmer l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés du conseil de Prud'hommes de [Localité 4] *De débouter le Comité [4] de l'ensemble de ses demandes *De constater l'absence

président pour déterminer les chances de succès de l'appel doit le conduire à ne retenir un moyen que s'il repose sur une base factuelle évidente ; Attendu que la société Immaliance soutient d'abord l'absence

Vu les conclusions en date du 18 février 2014, par lesquelles [D] [X] et [I] [X], poursuivant l'infirmation du jugement entrepris, demandent à la cour de : - constater l'absence de créance du CREDIT FONCIER

X..., alors qu'elle est créancière hypothécaire des deux époux et qu'en toute hypothèse son absence d'inscription au passif en qualité de créancier hypothécaire ne résulte que d'une erreur matérielle de

2005 par lequel le Tribunal de Grande Instance de NEVERS, statuant sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur Marcel X..., a notamment reconnu une créance

[N]), aussi bien en qualité de créancier de Mme [R] [I] (en l'absence de créance détenue au titre des charges relatives au logement occupé, selon jugement du juge de l'exécution de [Localité 21] du 2 avril

Par courrier recommandé du 15 janvier 2015, elle a demandé l'admission de sa créance à hauteur de 613 010,30 euros outre intérêts.