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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
septembre 2015, ouvrait droit, à son profit, d'un droit à indemnisation du fait de son absence de mutation entre le 1er septembre 2015 et le 1er octobre 2016, l'indemnisation accordée de 11000 euros -
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
64379e769477fe04f5cc6867
12 avril 2023
12 avril 2023
prévalant notamment de conséquences manifestement excessives tirées de l'impossibilité de trouver un nouveau logement en cas d'expulsion compte tenu de leurs situations financières respectives et de l'absence
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669280
24 avril 2025
24 avril 2025
matérielles quant aux constatations, de la désignation d'un faux témoin dans le constat amiable d'accident, du refus de la conductrice du véhicule adverse de répondre aux questions de l'enquêteur et de l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054b
4 avril 2013
4 avril 2013
En l'absence d'accord amiable pour l'acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du projet, une procédure d'expropriation a été engagée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E B a demandé au ministre de l'intérieur sa mutation sur des fonctions dans les services de la police de l'air et des frontières de Nice, au titre des mouvements de mutation 2016 et 2017.
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9de
13 octobre 2022
13 octobre 2022
conteste l'existence de la vente en raison de la non-mention du camion en cause dans les comptes de liquidation de la société, du prix allégué qui ne peut correspondre à un camion de 26 ans d'âge, de l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
pas le titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et l'est en tout état de cause en absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e88
10 février 2016
10 février 2016
Se plaignant du retard de livraison, de certains défauts de conformité, de l'absence de mutation cadastrale, et de ce que le notaire ne leur aurait donné aucune information ni conseil, notamment en ce
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
qui doit s'appliquer ; - le service détenait toutes les informations sur la cession intragroupe au 1er janvier 2013 pour faire échec à la déclaration à 80 % des valeurs locatives anciennes ; en l'absence
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de réalisation de la mutation entraînait par voie de conséquence la caducité de l'avenant de résiliation ; - il est entaché d'une erreur de droit en considérant que l'absence de mutation de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
versées aux débats dont il résulte, selon eux, que ce matériel a été cédé à la société Earl de la Houn lors de sa constitution et enregistré en comptabilité au titre des immobilisations corporelles, l'absence
Source officielle1re Chambre B
61627775a2bc6369e8386d82
26 septembre 2013
26 septembre 2013
2] située à proximité de Monaco et en bord de mer, n'est pas moins prestigieuse ; que l'administration ne pouvait pas comparer son bien immobilier avec ceux de ces communes voisines, en raison de l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il indiquait plus précisément que la décision de mutation n'avait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) et soutenait qu'en l'absence de mutation, il n'aurait pas perdu
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
indiqué que durant sa période d'immersion à Vendres/Béziers, elle restait rattachée administrativement à la plate-forme d'Onet-le-Château et qu'elle avait été informée au plus tard le 16 juin 2016 de son absence
Source officielle3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be4b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z], qui n'a jamais entrepris l'exploitation des terres mentionnées avant 2021, n'a jamais effectué leur mutation à la MSA ni payé le moindre fermage et qu'il n'est titulaire d'aucune autorisation préfectorale
Source officielleChambre 1-6
633fc2a9e633183e2ee17754
6 octobre 2022
6 octobre 2022
alors même que ce retrait a porté sur un autre véhicule Clio différemment immatriculé, et qu'il aurait cédé dans les semaines ou mois qui ont suivi l'accident, ce qui ne se conçoit qu'en raison de l'absence
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7685bbe450008b2cc52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] expose qu'il a été privé de la perception de la somme de 203 665,63 euros à la suite de la signature de la transaction et qu'il s'agit de la conséquence directe de l'absence de conseil et d'information
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163f11dfb73a9295bca638a
18 novembre 2009
18 novembre 2009
[B] invoquent les difficultés rencontrées pour mettre en place sa structure dans des locaux vétustes et un quartier difficile du Nord de Paris, le versement mensuel des revenus de ses spectacles, l'absence
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba2
14 avril 2023
14 avril 2023
Concernant l'absence de mutation, la société AUCHAN produit un courrier daté du 20 juin 2012 au terme duquel Mmes [AL] et [T] prennent note de la demande de mutation de l'intéressée et l'invitent à affiner
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
18 juin 2013
Elle argue de ce que la nécessité de cette réorganisation ressort amplement du fait que, pendant l'absence pour congé parental de l'une des salariées qui y était affectée, le service pré-presse a très
Source officiellePage 1 sur 526