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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
à l'exécution du plan de la S.A.R.L. ONASUD GOUYc/Maître Claude X
6253c8aebd3db21cbdd85f24
1 février 2002
1 février 2002
Dominique Y..., ès-qualités, soutient abusivement qu'elle peut se prévaloir des dispositions de l'article L 621-83 dernier alinéa du code de commerce ; que ces dispositions ne sont applicables qu'en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e4
26 avril 2002
26 avril 2002
débitrice, agir en son nom propre, à ses côtés et dans des écritures communes ; Attendu, d'autre part, qu'il est exact que l'alinéa 4 (et non 3) de l'article L.621-83 du code de commerce dispose qu'en l'absence
Source officielleCabinet D
652f7905b053208318995ae7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de plan de continuation, l'absence de plan de cession, l'absence de rachat des titres par la société REDCORE, la situation irrémédiablement compromise de la SAS HÔTELIÈRE RIVNAC.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de redressement ou prononce la liquidation. / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c46cdc6046d479b7a8b
7 avril 2026
7 avril 2026
d'un plan de continuation ne dispensait pas le tribunal d'examiner, de manière circonstanciée, la recevabilité, le contenu et la pertinence des offres de cession régulièrement déposées ; que le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceda
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Bien que régulièrement assignés à leur domicile respectivement les 4 et 22 juillet 2007, aucun des deux n'a constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6a
8 janvier 2004
8 janvier 2004
judiciaire de Monsieur X, sur le fondement de l'ancien article 81 alinéa 4 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi N° 94-475 du 10 juin 1994, applicable, qui dispose qu'en l'absence
Source officielle8e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc70
23 juin 2016
23 juin 2016
Auparavant, le 10 octobre 1995, le tribunal de commerce avait arrêté un plan de cession et désigné Me [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, jugement par lequel il avait été décidé que les
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8762b
8 mars 2005
8 mars 2005
La soci t HOTELIERE MIRAMAR carte la fin de non-recevoir tir e par la soci t UIS de sa pr tendue irrecevabilit Ë agir en l'absence de ma"tre MEILLE, commissaire Ë l'ex cution du plan, en affirmant qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878de
8 mars 2005
8 mars 2005
La soci t HOTELIERE MIRAMAR carte la fin de non-recevoir tir e par la soci t UIS de sa pr tendue irrecevabilit Ë agir en l'absence de ma"tre MEILLE, commissaire Ë l'ex cution du plan, en affirmant qu'elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle considérait que le défaut de paiement du prix de cession remettait en cause l'économie générale du plan de continuation, qui devait être résolu, comme la cession, laquelle devenait caduque en l'absence
Source officielle2e Chambre
60376bc08a7a604854512d91
26 mars 2015
26 mars 2015
Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03482_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de plan de formation continue des personnels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d49c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La société Cover n'ayant pas réglé la 2ème échéance du plan, soit la somme de 244 000 euros, du fait de l'absence de mise en place du partenariat avec Solar System, et un nouveau passif ayant été créé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69fc21c3cdc6046d47e14330
6 mai 2026
6 mai 2026
Par jugement du 10 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, prononcé la résolution du plan en raison de l'absence de paiement
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle se prévaut de la primauté du plan de continuation sur le plan de cession, et ce même en présence de classes de parties affectées.
Source officielleChambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 5 octobre 2020, Me [C] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [Z]'[X] frères, a saisi le tribunal de commerce d'une requête en résolution du plan en l'absence de paiement des
Source officielle17e chambre
5fd972e11e652d5ffd1ebdba
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Le fonds d'investissement Butler Capital Partner a cependant contribué à hauteur de 2 275 000 euros au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sernam services.
Source officielle2 e chambre civile
690d96a5bb81cebe2e83dc9c
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des paiements compte tenu de l'absence de comptabilité qui constitue une faute de gestion, étant rappelé qu'il appartenait au tribunal, s'il s'estimait mal informé, de désigner un juge enquêteur ; -
Source officielle13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf9
17 mars 2020
17 mars 2020
à l'exécution du plan.
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