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9 053 résultats pour « absence de volonté claire et précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68e899ef60ca52a2831c01ea

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, d'analyser une relation contractuelle et en particulier, d'en interpréter les termes en l'absence de clauses et volonté claires

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

6a2107bccdc6046d4708a409

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

A cette fin, il soulève : L'irrégularité de la requête de la préfecture pour absence de pièces utiles : NON PAS REPRIS Le défaut de prise en considération de la situation familiale L'absence de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4426acdc6046d472e7fd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que l'absence de réception est d'autant plus flagrante qu'outre l'absence de procès-verbal formel, l'expert indique que les travaux sont entachés de nombreux désordres et ne sont pas achevés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20d9717a7923fdf4897

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En outre, l'employeur affirme que la salarié a manifesté de manière claire et non équivoque son intention de démissionner. En premier lieu, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient donc de déterminer quelle a été la volonté du testateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sa volonté de les subroger dans ses droits, les courriels qu'elle verse aux débats étant postérieurs au paiement des indemnités et, au surplus, n'exprimant aucune volonté expresse de la Scapest de subroger

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 21 juillet 2020 afin de voir : A titre principal, - Constater l'absence de volonté claire et non équivoque de M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de34f06387a26ce767a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'association Réseau entreprendre Nord soutient pour sa part que la volonté des parties est clairement exprimée dans le document signé et qu'il y avait bien une volonté commune claire et non équivoque

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92feb

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Ces propos traduisent sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est constant que la démission est la décision par laquelle le salarié manifeste une volonté claire, sérieuse et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6708c02e445a086e2bceddef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le salarié confirme avoir été absent une journée en décembre 2021 sans pour autant préciser le motif de cette absence et donc la justifier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

De la volonté même des parties ainsi exprimée, l'existence de toute relation précédente ' en l'espèce avec la société Steva Orléans ' ne doit pas être prise en compte.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfcd

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

La rupture du contrat de travail résulte donc clairement de la volonté du salarié de démissionner et la décision déférée doit être infirmée.

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CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de justification de la transmission du recours gracieux à la société Le Cinqsept, ne démontre pas une intention de nuire ou l'absence d'intérêt à agir mais une omission procédurale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f779383a880008fd08e1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle prend la forme d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f8f8c0355000835f857

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ressort en définitive du premier courrier de démission en date du 5 juin 2015, et des circonstances antérieures ou contemporaines de celui-ci, une manifestation claire et non équivoque de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a4

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Ils estiment que les premiers juges se sont mépris sur l'interprétation de la volonté de [D] [J] lequel ne s'est pas exprimé sur la publication de cette correspondance, et que le refus que leur oppose

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CA

1ère Chambre

6319870051eeae4f1309d13f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle considérait que la volonté du défunt était parfaitement claire, et qu'il avait expressément entendu révoquer les dispositions testamentaires du 19 octobre 2007 par lesquelles il léguait à son fils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fc

Appel

7 juillet 2005

7 juillet 2005

et précise de ses volontés a dicté à Me Olivier DELPECH notaire soussigné en présence des témoins soussignés son testament ainsi qu'il suit...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587d

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

La superficie des lots vendus figure dans la désignation qui précède".

Source officielle