au sens de l'article 3 de la loi numéro 85 ' 677 du 5 juillet 1985 seulement applicable aux «victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur».

Sont expressément exclues des garanties les dommages résultant d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré est conducteur ou passager.

code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés

impliqué ; que ce véhicule est assuré à la Compagnie d'assurance EUROFI ; que celle-ci a refusé de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident ; que le Fonds de garantie l'a renvoyé

LA DECISION DE LA COUR : Sur le droit à indemnisation de Jean Louis AA... : En application de la loi du 5 juillet 1985 qui s'applique aux victimes de tout accident dans lequel est impliqué un véhicule

chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré... d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué

d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur une subrogation dans les droits de la victime contre la personne responsable de son accident ou son assureur et indiquant que lorsque

de Travail dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire

En l'état, les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Christian X... a été victime, le 20 janvier 2001 à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône), d'un accident de la circulation, constitutif d'un accident du travail, dans lequel est impliqué le véhicule terrestre à

[A] [C] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXA France IARD. 2.

du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnisation à la victime, les consorts [G] ont demandé que les indemnités

[F] auprès de la société Bird était un véhicule terrestre à moteur, que l'accident dont avait été victime Mme [X] épouse [C] le 24 septembre 2018 et dans lequel était impliqué ce véhicule était un accident

La reconnaissance de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de circulation n'est pas subordonnée à ce qu'il ait été la cause de l'accident.

Qualifier ce fauteuil de véhicule terrestre à moteur reviendrait à dire qu'[F] [A] était en permanence conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à l'exception des périodes durant lesquelles il était

pas pu se blesser seule, et qu'il est incontestable qu'elle a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, le premier juge n'a pas expliqué comment

implique un véhicule terrestre à moteur, - juger que la police d'assurance souscrite par la Sarl Emb Diouri exclut, de manière formelle et limitée, sa garantie pour les dommages résultant d'un accident

circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur