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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
60355636badbf67eea4c8edb
12 mai 2016
Or, les modalités selon lesquelles peuvent être conclus les accords «'avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale'» (article 31-2 de la loi du 2 juillet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique [comité d'entreprise dans la version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017] et, si elle porte sur un accord
6e chambre
6036af456fbe93504fe326f0
15 septembre 2015
Cet accord indique : « chaque organisation syndicale a la faculté dans les établissements occupant plus de 300 salariés de désigner parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui,
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fcc
19 avril 2023
Force Ouvrière sollicitant l'abrogation des mesures prises concernant les déplacements, rappelait qu'après dénonciation des accords, et à défaut d'accord avec les organisations syndicales, les nouvelles
Sociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb7
20 octobre 2023
[O] fait valoir que : - la prime, mise en place par engagement unilatéral et non par accord collectif, pénalisait les salariés en raison de leurs absences médicalement justifiées - il a subi des retenues
6364bbe3e405357f749eabb7
3 novembre 2022
la ratification de l'accord par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise et de l'adhésion à cet accord par le CSE.
Chambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
de salariés et les organisations d'employeurs « d'une profession » « déterminée »,alors que cet arrêté n'a fait l'objet que d'un accord entre les organisations syndicales de la profession de bouchers
600ffa4dac58af72049b12ab
600ffa4dac58af72049b12ac
600ffa4dac58af72049b12ad
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7d
26 mai 2008
Il s'agit d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la Convention Collective ou le contrat.
6253c8e2bd3db21cbdd86889
14 octobre 2003
Le fait que la société Conforama France ait conclu un accord avec des organisations syndicales sur la majoration du salaire fixe des vendeurs de meubles est dépourvu de portée sur le présent litige.
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
du Crédit fait valoir en premier lieu que les bénéficiaires dudit accord sont les organisations syndicales et non les sections syndicales qui par ailleurs n'ont aucune personnalité morale et ne peuvent
Chambre sociale 4-2
671b35c22edfb0b58c05f190
24 octobre 2024
Sous réserve des moyens alloués par l'accord, l'ensemble des organisations syndicales représentatives accepte que la mise à disposition d'un local syndical par la société Manpower France au niveau des
CHAMBRE SOCIALE C
62c7ca8acb8dca058e3e7c87
7 juillet 2022
Le Syndicat Construction et bois CFDT du Rhône (le syndicat) fait partie des trois organisations syndicales représentatives au sein de la société et de l'établissement du Rhône, ensuite des élections s'étant
6163bcbf3dccc95e64c1435d
27 mai 2010
Ce contrat est défini en collaboration avec les organisations syndicales et est soumis au personnel par voie de référendum.
Pôle 6 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0bc5
6 avril 2018
les droits reconnus aux organisations syndicales.
Chambre sociale
67f8af46b5ff6e72c961246c
10 avril 2025
La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.
Chambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d26
4 juillet 2023
réorganisation de son site lédonien, connaissant des difficultés économiques, la société FLEXICO a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), issu d'une décision unilatérale de l'employeur à défaut d'accord
Pôle 6 - Chambre 8
6163a2404e100fed5ecc2ea0
1 avril 2010
Vous avez été personnellement averti des dates d'ouverture de la clause et de celle de sa fermeture au 31 décembre 2006 date 'officiellement négociée avec les organisations syndicales pour faciliter les
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