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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3c
6 octobre 2000
6 octobre 2000
Ils font valoir en particulier que : - La décision d'exclusion prononcée par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi constitue un acte administratif individuel qui s'impose aux juridictions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03406_20240201
1 février 2024
1 février 2024
est entaché d'une insuffisance de motivation ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de respect du délai de retrait des actes
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac7
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Attendu que si le juge judiciaire civil est compétent pour en fixer le sens s'agissant d'un acte administratif réglementaire, il ne saurait interpréter un acte administratif individuel à moins qu'il ne
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d01
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Par jugement en date du 2 mai 2000, le Tribunal a - rejeté l'exception d'irrecevabilité, - s'est déclaré compétent pour constater la péremption d'actes administratifs individuels, - constaté par application
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e2
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Il s'évince de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu bouleverser l'ordonnancement juridique, en ce qu'il donne au juge administratif la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642fb75bcece1704f5747853
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la délégation de signature Il résulte des pièces de la procédure que l'arrêté de placement en rétention est un acte administratif individuel signé, en l'espèce, par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87969
28 novembre 2005
28 novembre 2005
sursis à statuer jusqu'à résolution de cette question préjudicielle par le tribunal administratif déjà saisi.
Source officielle5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb89
15 juin 2017
15 juin 2017
acte administratif individuel créateur de droits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02640_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
prononce l’annulation ou le retrait de l’arrêté du 22 décembre 2020 est tardive, et, en second lieu, de ce qu’il n’entre pas dans l’office du juge administratif de prononcer l’abrogation d’actes administratifs
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6719e5115857dd64cbdaa69a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il demande que la décision de placement en rétention administrative soit déclarée irrégulière et sa remise en liberté. A l'audience, le conseil de [C] [R] a soutenu ces mêmes moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61638eeb0d12e998c06d9d36
17 novembre 2010
17 novembre 2010
retrait définitif du revenu de remplacement sur la période en cause prononcée à l'encontre de [P] [W] par la décision du préfet du 23 octobre 2006 ; Or considérant que cette sanction procède d'un acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02381_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00673_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670a1181f178dc2492b0fc5e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il demande que la décision de placement en rétention administrative soit déclarée irrégulière et sa remise en liberté. A l'audience, le conseil de [O] [R] a soutenu ces mêmes moyens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
la règle générale relative au délai de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit, les impositions dont elle avait auparavant prononcé le remboursement et, ainsi, réparer l'erreur
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936a9
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Il s'évince de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu bouleverser l'ordonnancement juridique, en ce qu'il donne au juge administratif la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7e
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Que si le juge judiciaire civil est compétent pour fixer le sens dudit arrêté , s'agissant d'un acte administratif réglementaire, il ne saurait interpréter et encore moins méconnaître - comme l'y invite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01666_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
quatrième lieu, d'une part, les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ont été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l'encontre d'un acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01384_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
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