La SA COMURHEX poursuit la déchéance et la résolution des droits invoqués, les consorts X... n'ayant pas exécuté les obligations d'entretien imposées par les actes d'inféodation.

L'ignorance de l'identité des auteurs d'un acte s'apparentant à une infraction ou même l'ignorance de l'origine de la cause de l'incendie, même ajoutée à la démonstration de l'extériorité de l'événement

Par acte du 6 août 2024, les consorts [V] et Mme [H] [C] ont assigné M.

POLYTECH PROTECTION INCENDIE S.A.S.

Le 30 décembre 2019, un incendie s'est déclaré et a détruit l'intégralité des locaux loués.

Exposé du litige Faits et procédure Par jugement du tribunal correctionnel de Guéret du 16 décembre 2021, monsieur [C] [J] a été déclaré coupable de faits de destruction volontaire par incendie

Par acte du 12 décembre 2019, La Carbonerie a appelé en garantie la société WAKAM puis par acte du 24 janvier 2020. Ces procédures ont été jointes.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

et de systèmes de sécurité incendie, ainsi que la coordination de systèmes de sécurité incendie.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure antérieure A la suite de l'incendie de son immeuble d'habitation, Mme [J] [L] a fait assigner en

pendant la nuit, sur un parking aérien situe au [Adresse 3], à [Localité 4] (92) ; - deux photographies du véhicule incendié. 16.

Par acte du 8 décembre 2023, la SAS [P] France et la SA Generali Iard ont interjeté appel de la décision.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé daté du 18 mars 1998, M. [T] [W] et Mme [Z] [W] épouse [S] ont conclu un bail commercial avec M.

Par acte d'huissier signifié le 18 octobre 2019, M.

Par acte du 1er mars 2024, M.

à personne morale le 1er février 2024, ¿ la société Compagnie Générale de Location d'Equipements, par acte délivré à personne morale le 31 janvier 2024, ¿ la société De Lage Landen Leasing, par acte

et la sécurité incendie des biens. 1 Les agents des services de sécurité incendie ont pour missions - La prévention des incendies, - L'entretien élémentaire des moyens concourant à /a sécurité incendie

Ayant déclaré à l'assureur l'incendie de son véhicule, survenu le 5 mars 2022, et s'étant vue opposer un refus de garantie, elle a, par acte introductif d'instance du 27 septembre 2022, assigné en indemnisation

consentie, par acte d'huissier en date du 10 janvier 2019, l'ASL des propriétaires du lotissement du [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, les a fait assignés, devant le tribunal

La destruction du groupe IVECO est cause de l'incendie, La destruction du groupe Citroën est conséquence de l'incendie.