peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic, et a informé l'administrateur provisoire de la copropriété, dépourvue de syndic, de

lesquelles tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic Il fait valoir que l'appelante ne justifie

MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer

Elle souligne que l'article 2 de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet à tout copropriétaire d'exercer seul les actions concernant la propriété

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Ils rappellent que l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise un copropriétaire à exercer seul les actions concernant la propriété de son lot qui comporte nécessairement une quote-part

[F], que si effectivement l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'une copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire exerçant seul les actions concernant la propriété ou la jouissance

L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, et que tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que les travaux relatifs à la route, s'agissant d'une partie commune, sont susceptibles

Greffier lors des débats : M.

Elle relève que, si un copropriétaire peut exercer, au lieu et place de ce syndicat, des actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic conformément à l'article

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

X... ne démontre ni un intérêt légitime ni un préjudice personnel, - il n'est plus propriétaire du lot 606 et que des lors la procédure concernant ce lot est mal dirigée, - selon un constat du 5 décembre

Selon l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, 'tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic'.

; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. / Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété