et non contre le ou les autres coindivisaires, créance devant figurer au passif de l'indivision et profitant à l'indivisaire en cause qui verra ainsi ses droits dans l'indivision augmentés tandis que

Sur la créance au titre de l'industrie personnelle de M.

de faire valoir ses droits ; - cette action ne peut être intentée que s'il existe une créance certaine, exigible et liquide ; - les créanciers doivent prouver l'existence d'un intérêt à agir.

Une demande d'attribution préférentielle peut être opposée à l'action en partage formée par le créancier d'un indivisaire.

, puisse exercer contre lui l'action paulienne de l'article 779 du code civil.

Le tribunal a déduit de ce texte et de l'article 1873-15 du même code que le droit de provoquer le partage appartient aux créanciers personnels de l'indivisaire et non aux créanciers du défunt devenus

Il n'est pas contesté que l'action paulienne dirigée contre la SCI TEMPLAVOYE et M.

Par ailleurs, il n'est pas davantage contesté que si les dispositions de l'article 815-17 du code civil, empêchent les créanciers personnels de l'indivisaire de saisir sa part dans les biens indivis, elles

personnel d'un indivisaire qui exerce l'action oblique en partage, et surabondamment qu'il a invité les époux [P] à procéder à un partage amiable de l'indivision par lettres des 13 et 16 janvier 2012,

[I] n'est pas créancier professionnel de l'EIRL, mais créancier personnel de M.

Si les créanciers d'un indivisaire peuvent, en application des dispositions de cet article, exercer tous les droits de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, c'est à la

En effet, le règlement de la créance que l'un des indivisaires détient contre l'autre ne saurait être qualifié d'opération de partage.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

entre concubins compensant les mouvements de valeurs entre leurs patrimoines personnels et d'autre part, les créances de chaque indivisaire envers l'indivision.

contre un co-indivisaire est soumise aux règles de prescription de droit commun, que la créance dont se prévaut Mme [W] est née le jour de la vente du bien immobilier, soit le 18 mai 2007 et que l'action

Elles soutiennent que le représentant des créanciers n'a pas justifié d'une créance certaine, liquide et exigible, la publication au BODACC ne mentionnant pas le montant de la créance, l'état des créances

L'action d'[L] [J] et [T] [J] est exercée à titre personnel et non en qualité de membre de l'indivision.

qui réalise seul un acte bénéficiant à toute l'indivision, qu'il soit actif ou passif, peut être déclaré gérant d'affaires, son acte étant conforté si aucun indivisaire ne s'y oppose, les autres indivisaires

la volonté de l'usufruitier ; - que la créance est incertaine parce que non justifiée en son montant ; - que les conditions de l'action paulienne relatives à la carence du débiteur et à la justification

[I] à titre personnel et contre la société Philae, prise en la personne M.