Par jugement en date du 9 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a : - Condamné in solidum la société Allianz Iard, la société Scobat et la société SMABTP à verser au syndicat des copropriétaires

par actions simplifiée Trecobat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne in solidum la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action en garantie des vices cachés, - débouté Mme [E] de ses demandes à l'encontre

Par jugement en date du 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a : - condamné la société JPG à verser aux consorts [C] - [R] la somme de 49.000 euros en réparation du désordre des panneaux

L'article 2262, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, prévoyait que toutes les actions tant réelles

[J] [O] et Mme [D] [O] à l'encontre de la société Financo, - condamné in solidum M.

[Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Bardoul Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Le jugement, qui a condamné l'UDAF 22 in solidum à verser une somme au titre des dommages et intérêts, sera infirmé et les consorts [V] seront déboutés de leurs demandes présentées à l'encontre de l'UDAF

et de l'intégralité de leurs fins, moyens, demandes et prétentions, Subsidiairement en cas d'annulation de l'acte signé entre les parties le 1er septembre 2020 intitulé 'Protocole' : CONDAMNER in

Cette disposition prévoit que le point de départ de l'action est constitué par le jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 171 N° RG 26/00248 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : ' S.A.S.

les sommes indûment versées.

[M] [X] à verser à M.

- dit que cette majoration serait versée directement à M.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que l'action de la société Macif est prescrite.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.

à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « la Brigantine », représenté par son syndicat en exercice, la société Action Immobilière, la somme de 7800,42 € au titre des charges de copropriété