Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c4
25 mars 2016
25 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Le conseil des prud'hommes a déclaré l'action des ayants droit de Norbert X...en réparation du préjudice d'anxiété recevable.
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db696517
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS - Sur la recevabilité de l'action des ayants droit [K] concernant l'indemnité forfaitaire et la majoration de la rente Les premiers juges ont retenu que l'action des ayants droit de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163f128fb73a9295bca64ff
12 avril 2010
12 avril 2010
droits de Mme [I] [K] du faite de sa maladie et de son décès; Considérant que les ayants droits de Mme [I] [K] ont à nouveau saisi le 23 avril 2008 le F.I.V.A. d'une demande d'indemnisation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89478
2 octobre 2007
2 octobre 2007
droit de Mathieu X... ont recherché la responsabilité de l'ASPTT; Par jugement rendu le 28 juin 2005 le tribunal de grande instance de Marseille a jugé que l'action des ayants droit de M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7acc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des ayants droit fondée sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun ; - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé irrecevable l'action des ayants droit fondée sur la responsabilité du fait
Source officielleChambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et actions des ayants droit de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be428d
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 applicable au litige, l'alinéa 2 de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement
Source officielleChambre Sociale
5fdd446f8f38a9aca8208a49
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Selon conclusions visées le 4 juin 2018, les ayants droit de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fdbaa8d103fab89b5da8ebb
12 février 2019
12 février 2019
afin de faire valoir ses droits, En conséquence, - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a dit prescrite son action engagée afin d'obtenir le capital décès, Et statuant de nouveau, - déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e2
16 mai 2001
16 mai 2001
Ses ayants droit ont effectué une déclaration de maladie professionnelle le 9 mars 1998.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6164124efc57acb3cf68c73f
26 novembre 2009
26 novembre 2009
de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d991
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Correctionnel de telle sorte que le délai de forclusion d'une année fixée par l'article 706-5 n'avait pas commencé à courir ce qui rendait recevable la requête ; Attendu que pour déclarer recevable l'action
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme [Y] [M] [C] veuve [S] expose que non seulement la décision de la commission de recours amiable est dépourvue de base légale mais que son action n'est pas prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f749
23 mai 2012
23 mai 2012
et actions des ayants droits de Laure X... en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, - condamné Monsieur Daniel X... à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a036
22 novembre 2007
22 novembre 2007
sommes leur revenant au titre de la délivrance des legs consentis à Germaine Z..., le tribunal de grande instance de BERGERAC, par jugement en date du 11 MARS 2005, après avoir admis la recevabilité de l'action
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdd3acd747e26a37901da25
27 septembre 2018
27 septembre 2018
des consorts Y...: Attendu que le FIVA soutient que l'action des ayants droit de M.
Source officielleChambre Sociale
5fdd364f96d1e59f3129c1fc
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f2
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Le délai de prescription de l'action des ayants droit du défunt aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable prend naissance à compter du jour de la reconnaissance du caractère professionnel
Source officielleChambre sociale
644b6382c51457d0f882dc88
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
11 février 2015
En sa qualité de victime par ricochet, il lui appartenait de solliciter une indemnisation de la part du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENT AUTOMOBILE, comme l'ont fait les ayants droits de toutes
Source officiellePage 1 sur 271