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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62f34a2282b27805d4d3c09c
26 juillet 2022
par le tribunal judiciaire de Fort-de-France en ce qu'il a: - déclaré irrecevable l'action engagée par la CARCDSF le 17.09.2019 contre l'Agent judiciaire de L'Etat en exécution du jugement du tribunal
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Selon elle, les créanciers des classes 1 à 6 qui ont voté contre son plan selon le régime des classes de parties affectées malgré leur remboursement intégral, n'ont pas refusé par intérêt économique, mais
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c7
5 juin 2003
pièces produites, - que les griefs qu'elle invoque contre lui ne sont pas justifiés par les pièces versées aux débats, qu'il a vécu avec une autre femme bien après qu'elle l'a quitté, qu'il ne l'a pas
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9
La Cour a demandé à Madame X... le 15 avril 2003 de justifier qu'elle a , en application de l'article L 621-43 du code de commerce déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la
6253c8e5bd3db21cbdd8691f
7 avril 2003
d'aliments, en ce compris le créancier d'une prestation compensatoire en forme de rente, dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue
Chambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
MOTIFS Sur la demande de la Caisse de crédit agricole L'action engagée par la Caisse de crédit agricole contre Mme [W] est une action en reconnaissance de sa qualité d'héritière de [C] [F] et en
2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
Dans le cadre des procédures collectives des sociétés [C], les banques créancières ont déclaré leurs créances.
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance (Cass.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553da
11 juillet 2024
l'Escale de Fere et non la SAS CV ECONERGIECONFORT et qu'il entendait proposer le rejet total de la créance.
Pôle 2 - Chambre 2
6162be8e99b588421c5e38b1
30 novembre 2012
créance de O&D contre O'TAN'TIK ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté O'TAN'TIK de sa demande au titre des factures METROBUS ; Considérant en définitive qu'il y a lieu de fixer
14e chambre
631ade67f575634f1371efbf
8 septembre 2022
A supposer même qu'il ait été utile d'établir un principe de créance, force est de constater selon l'intimé qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée et que depuis lors, le
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c12c25a97f0381f4a5f
18 décembre 2014
pour que l'action paulienne soit recevable, que la créance soit certaine en son principe, qu'il existait un principe certain de créance au jour de l'acte frauduleux et non une créance certaine, liquide
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pôle 4 - Chambre 13
65166d52788aac83189ea10d
6 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour
18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d54
18 avril 2014
des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b78
5 juillet 2022
Cependant, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective du débiteur principal, la caution demeure fondée à opposer au créancier les exceptions qui lui sont
6253cda2bd3db21cbdd93f2c
27 février 2018
de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable".
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e4
24 mai 2016
de l'épouse contre le mari.
Pôle 5 - Chambre 2
63cb92f59c02507c9078ddff
20 janvier 2023
de la société La petite Reine fondée sur le principe d'immutabilité de la déclaration de créance qui requiert que la créance qui fonde l'action judiciaire soit la même que celle ayant été déclarée à la
1re Chambre A
6163231d3dbed56e5e2c2fad
4 octobre 2011
paulienne : - existence et antériorité d'une créance liquide de la trésorerie de [Localité 13] à l'égard de Mme [V] [Z] veuve [X], s'agissant d'une créance fiscale mise en recouvrement contre elle
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