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1 020 résultats pour « action des créanciers contre la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

62f34a2282b27805d4d3c09c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

par le tribunal judiciaire de Fort-de-France en ce qu'il a: - déclaré irrecevable l'action engagée par la CARCDSF le 17.09.2019 contre l'Agent judiciaire de L'Etat en exécution du jugement du tribunal

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon elle, les créanciers des classes 1 à 6 qui ont voté contre son plan selon le régime des classes de parties affectées malgré leur remboursement intégral, n'ont pas refusé par intérêt économique, mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c7

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

pièces produites, - que les griefs qu'elle invoque contre lui ne sont pas justifiés par les pièces versées aux débats, qu'il a vécu avec une autre femme bien après qu'elle l'a quitté, qu'il ne l'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

La Cour a demandé à Madame X... le 15 avril 2003 de justifier qu'elle a , en application de l'article L 621-43 du code de commerce déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8691f

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

d'aliments, en ce compris le créancier d'une prestation compensatoire en forme de rente, dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS Sur la demande de la Caisse de crédit agricole L'action engagée par la Caisse de crédit agricole contre Mme [W] est une action en reconnaissance de sa qualité d'héritière de [C] [F] et en

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda08

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans le cadre des procédures collectives des sociétés [C], les banques créancières ont déclaré leurs créances.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance (Cass.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7270d808eb34e4553da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'Escale de Fere et non la SAS CV ECONERGIECONFORT et qu'il entendait proposer le rejet total de la créance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be8e99b588421c5e38b1

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

créance de O&D contre O'TAN'TIK ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté O'TAN'TIK de sa demande au titre des factures METROBUS ; Considérant en définitive qu'il y a lieu de fixer

Source officielle
CA

14e chambre

631ade67f575634f1371efbf

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

A supposer même qu'il ait été utile d'établir un principe de créance, force est de constater selon l'intimé qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été engagée et que depuis lors, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

pour que l'action paulienne soit recevable, que la créance soit certaine en son principe, qu'il existait un principe certain de créance au jour de l'acte frauduleux et non une créance certaine, liquide

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65166d52788aac83189ea10d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d54

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité de l'état des créances établi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cependant, nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure collective du débiteur principal, la caution demeure fondée à opposer au créancier les exceptions qui lui sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2c

Appel

27 février 2018

27 février 2018

de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912e4

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de l'épouse contre le mari.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63cb92f59c02507c9078ddff

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de la société La petite Reine fondée sur le principe d'immutabilité de la déclaration de créance qui requiert que la créance qui fonde l'action judiciaire soit la même que celle ayant été déclarée à la

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163231d3dbed56e5e2c2fad

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

paulienne : - existence et antériorité d'une créance liquide de la trésorerie de [Localité 13] à l'égard de Mme [V] [Z] veuve [X], s'agissant d'une créance fiscale mise en recouvrement contre elle

Source officielle

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