AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f39
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Par jugement réputé contradictoire en date du 16 novembre 2011 le tribunal de grande instance de Nice a déclaré recevables les actions en contestation et en recherche de paternité introduites par Mme [
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1re chambre 1re section
603776919b5b6c52770bcef7
19 mars 2015
19 mars 2015
en contestation de paternité, - déclaré cette action irrecevable, - débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ; Vu la déclaration du 25 juin 2014 par laquelle [G] [P] a formé
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