Mme [F] soutient que son action n'est pas prescrite car : - ce délai n'est pas applicable aux actions en nullité pour harcèlement moral, soumises au délai de 5 ans ; - le délai de 12 mois est trop court

action en nullité pour faits de harcèlement moral est de 5 ans à compter de la date de la convention de rupture, soit le 24 septembre 2019, de telle sorte que l'action en nullité de la rupture conventionnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en nullité du licenciement pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Exposé des moyens 5.

un harcèlement moral à son encontre, Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du 23 juin 2020, Dire et juger que cette nullité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

et indemnitaire au titre du harcèlement moral et de la nullité de son licenciement, M.

Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet

moral, - rejeter les demandes de Mme [K] au titre d'un harcèlement moral et par voie de conséquence, la débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes indemnitaires y afférents

[P] a été victime de harcèlement moral de la part de la société [9] et [5] ; juger que ce harcèlement moral caractérise des violences morales qui ont vicié le consentement de M.

en réparation du harcèlement moral et de l'action en nullité du licenciement pour harcèlement moral est de cinq ans (Soc., 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.931, publié, ;Soc., 29 juin 2022, pourvoi n° 21

, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

- sur la nullité du licenciement : au regard du harcèlement moral, elle sollicite que le licenciement soit déclaré nul.

La cour relève que Mme [R] fait état de harcèlement moral et sexuel.

Le harcèlement moral est donc établi à compter du mois de mai 2022.

Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

du licenciement et l'allocation de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination formées postérieurement au licenciement par conclusions du 29 avril 2025 sont irrecevables, car se heurtant

Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu.

Sur le harcèlement moral : Premièrement, l'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M.