de l'action en répétition de l'indu soulevée par Monsieur [I] [A] ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 9 553, 13 euros au titre de l'ASPA indûment perçue du 01 septembre 2009

exonérée dans le cadre du Covid, *103 138 euros en remboursement de l'aide au paiement des cotisations sociales indûment perçue, - dit n'y avoir lieu à confirmer la décision de la commission de recours

- Sur la demande de condamnation au remboursement des salaires de 38 622 euros indûment perçus ainsi que les charges sociales afférentes indûment réglés pour un montant de 18 573,57 euros, ainsi que

Elle exposait qu'en usurpant les identités de Robert X... et Monique A..., Alain X... et Claudette Y... épouse X... avaient indûment perçu le revenu minimum d'insertion et une allocation de logement pour

dirigée par la caisse contre l'assuré bénéficiaire des prestations, et non à l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues indûment par un tiers ; - la CPS n'a commis aucune faute en retenant

Selon l'article L.835-3 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur, « l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

mars 2017 en l'état de l'absence de déclaration de ressources, condamne l'assurée à payer à la Caisse le solde de 3 402,l7 € au titre des arrérages indûment perçus, rejette toute prétention contraire

A l'appui de son recours, elle expose que son adversaire lui réclame la répétition d'un trop perçu sur la période du 1er octobre 1979 au 1er avril 1996 alors que son action est soumise à la prescription

A titre principal : - constate que [I] [L] percevait indûment la somme 36 732,34 euros au titre de la pension de réversion versée par la caisse, - constate que les sommes perçues indûment par [I] [

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Les ordres de recouvrer litigieux mentionnent tous la nature de l’aide indument perçue par D..., l’année concernée, ainsi que leur montant.

1er avril 2002(date d'ouverture des droits aux allocations) faisant naître une créance d'un montant de 39014,36€ correspondant à des arrérages d'ASPA indûment perçus par Mme [N] en raison des ressources

indûment perçues des deux cautions libérées, à savoir : - 80 000 euros perçus le 19/06/2023, - 12 080 euros d'intérêt légal sur la somme précédente, - condamner la banque à réparer le préjudice moral

dans les carences et négligences de [1], qui a poursuivi le versement de l'allocation alors qu'il avait été informé mensuellement de ses revenus.

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Estimant que Mme [Y] avait perçu indûment des prestations sur la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017, l'institution de prévoyance a procédé à la régularisation de son compte et lui demandé

recevable le recours de M.

car prescrites au regard de la règle de la prescription triennale de l'action en recouvrement.

et qu'elle était partie définitivement en Angleterre depuis le 21 mars 2017, le détail des sommes indûment perçues montre qu'elle a perçu intégralement son allocation pour les mois de septembre 2017 à

Il ressort de l'article L. 5422-5 du code du travail que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.