[I], - son action en répétition de l'indu est bien fondée dès lors que M.

SUR CE, MOTIFS : Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action : Il convient de rappeler que l'action en répétition de l'indu formée par M.

quinquennale de l'article 2277 du code civil s'agissant d'une action en répétition de charges locatives.

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées () ". 3.

Elle ajoute que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, l'action en répétition de l'indu est applicable même si le demandeur dispose d'une action contractuelle.

L'action de la société [T], telle qu'elle se présente à hauteur d'appel, n'est pas une action en responsabilité contractuelle, mais une action en répétition de l'indu fondée sur la disparition de la cause

de la banque, les deux actions poursuivant un seul et même but, l'interruption régulière de cette action s'étant ainsi étendue à l'action en répétition.

des sommes indument versées sur le fondement de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme ; - l'action en répétition de l'indu est exclusive de la possibilité d'engager la responsabilité pour faute

En outre, la lecture a-contrario des dispositions de l article 45 alinéà 3 de la Loi du 9 juillet 1991 démontre que l action en répétition de l indu ressortit bien de la compétence du Juge de l Exécution

[K], appelant, fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir, pour déclarer prescrite son action en répétition de l'indu engagée contre M.

ne porte pas sur le même objet, puisque l'action en répétition de l'indu n'est pas une contestation du montant de la créance mais uniquement une constatation que des sommes ont été trop perçues.

Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu À l'appui de ses demandes, M.

Dans la mesure où la Sté CNP ASSURANCES exerce une action en répétition de l'indu, où elle n'était évidemment pas la bénéficiaire désignée du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

Pour statuer ainsi, il a considéré que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu a commencé à courir le jour où la victime a connu les faits lui permettant d'exercer l'action, soit en

Elle soutient que : - à titre principal, il y a lieu d'annuler l'article 3 du jugement attaqué en tant que le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'action en répétition

Or, l'action en répétition de l'indu se prescrit par trente ans même lorsque la prescription de l'obligation supposée en vertu de laquelle avait lieu le paiement était plus courte.

En réponse, la CIRCO soutient que l'action en répétition des sommes versées indûment au titre de pensions de réversion de retraite complémentaire n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'action

Ainsi la cour, constatant le rapprochement des parties en cours d'instance d'appel pour mettre fin au litige portant initialement sur une action en répétition de prestation sociale indue à la quelle l'organisme