fondée à invoquer les dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

Attendu qu'aux termes de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

° 2024- 346 du 15 avril 2024, n'ont en tout état de cause pas vocation à s'appliquer en l'espèce, en ce qu'elles visent les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

Or l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation énonce que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances

l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation (anciennement article L. 112-16 de ce même code), que « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

- l'activité agricole est préexistante à la construction de la maison des époux [I].

règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

termes de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions alors applicables : " Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

Attendu que le texte susvisé dispose que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent

, agricoles, artisanales et commerciales exploitant leurs activités dans les départements et territoires d'outre-mer français et relevant de l'article 34 du code général des impôts (bénéfices industriels

SUR CE Les dégâts à la propriété d'autrui commis à l'occasion de l'exploitation d'une activité industrielle telle que l'exploitation d'une carrière, relèvent de la responsabilité de l'exploitant dont

agricole de Mme [C].

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque ../.. l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail a été établi postérieurement

construction et de l'habitation libellé comme suit, dans sa version applicable du 03 juillet 2003 au 29 décembre 2019 : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

Aux termes de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

et subsidiairement si l'interdiction d'activité commerciale était reconnue, il est demandé de la réputer non écrite.

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte