sa créance d'un montant de 271.970,54 € au passif ; - débouter la société Jean Caby et ses liquidateurs judiciaires, de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les mêmes à lui

Le 13 JUILLET 2012 la caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO a déclaré au passif de la débitrice à titre privilégié définitif la somme de 53954,96 € représentant des cotisations impayées

nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la Loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.

suit : * créance privilégiée : 970,98 euros * créance chirographaire : 6 179,49 euros - juger que les dépens de 1ère instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure.

de la liquidation judiciaire de la société LOGIC REIMS la CEGC en à titre privilégié et à échoir pour la somme de 127.079 euros, - de condamner la société LOGIC REIMS en liquidation judiciaire, prise

Par courrier du 31 janvier 2023, Monsieur [N] [Z] a maintenu sa demande d'admission de créance à hauteur de 21 275,11 euros à titre privilégié.

au passif de la liquidation judiciaire de la somme de 4085,23 euros à titre de créance super-privilégiée, au débouté de Monsieur [M] [J] de sa demande de condamnation de la SELARL [O] [I] en qualité de

en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la Sarl Sus Les Bois.

au 9 février 2004 et admettre la créance de l' URSSAF au passif du redressement judiciaire de Monsieur X... comme suit : * A titre de travailleur indépendant (compte 73 177 427 9) • Créance privilégiée

en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

de licenciement en cas de liquidation judiciaire, Et statuant à nouveau et y ajoutant : CONDAMNE Me [V], mandataire liquidateur à régler à M [Z] [K] la somme de 7000 €à titre de dommages et intérêts

pour les sommes qui doivent l'être et à défaut à titre privilégié, au passif de la liquidation judiciaire de la société LXA Conseil les sommes suivantes du fait de son repositionnement : Rappel de

-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque

Les cotisations dont l'appelante sollicite l'inscription au passif de cette dernière ont été calculées sur la base des déclarations annuelles des salaires par l'employeur.

En l'espèce l'AGS-CGEA soulève une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes du salarié en ce que celles-ci tendent, non pas à l'inscription des créances au passif de la liquidation judiciaire

de redressement judiciaire.

de préavis, ° 415,02 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - fixer en outre au passif de la liquidation judiciaire de la société Jungle Baz'art une somme de 800 € à titre de

des critères d'ordre : - l'employeur a privilégié les critères d'ordre de licenciement subjectifs au détriment de l'ancienneté (22 ans) et de l'âge du salarié (50 ans) et de son expérience professionnelle

qui ne l'ont pas approuvé et qui peuvent obtenir le règlement séparé de leurs créances» et prétend détenir une créance privilégiée, alors que la loi espagnole limite le montant de ce privilège à deux

ès qualités de mandataire judiciaire.