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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
marié en 2016 avec Mme D C il a ensuite communiqué à l'OFPRA un acte de mariage, produit pour la première fois par le ministre devant la cour, mentionnant une union conclue le 1er mai 2017 devant un agent
Cour d'Appel
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25 septembre 2002
Y... veuve A... a conclu un contrat de courtage matrimonial avec Mme Mathy C... exerçant sous l' enseigne "FATAL".
1ère Chambre
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15 avril 2024
Par jugement contradictoire du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé la nullité du contrat de courtage matrimonial n°21S747 et l'additif service plus conclus entre les parties le
Pôle 2 - Chambre 1
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13 mars 2012
le jugement du Tribunal de grande instance et l'arrêt de la Cour d'appel et que le temps écoulé est dû aux incidents et recours formés par les époux ; Que, s'agissant de la liquidation du régime matrimonial
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20 août 2003
.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Août deux mille trois, par Catherine LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur
Pôle 1 - Chambre 9
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6 avril 2023
Je suis donc intervenue auprès des différents notaires, des cohéritiers, des agences immobilières J'ai assisté le 25 juin 2020, à l'inventaire du mobilier et à l'estimation par des agences immobilières
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11 septembre 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Guy X... C / Colette Y... épouse X...
2ème CH - Section 1
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17 mai 2022
immobilier et du notaire en charge de la vente, la mise en vente immédiate du bien « par l'agent immobilier sélectionné au prix convenu entre les parties sur les conseils de l'agent immobilier ou, à défaut
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26 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Ana Maria X... épouse Y...
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COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Martine X... épouse Y...
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27 mars 2008
Jean- Denis Y... et Mme Pierrette X... et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial.
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8 novembre 2007
Claude C..., notaire associé à Cadenet (Vaucluse), révoquer la totalité des avantages matrimoniaux dont bénéficiait Mme Z... en vertu de l'acte du 10 juillet 1987 contenant changement de régime matrimonial
CHAMBRE FAMILIALE
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2 octobre 2025
A l'exception du bien immobilier litigieux, le régime matrimonial des époux a été liquidé. Par exploit d'huissier du 17 avril 2023, M.
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2 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 28 Mai 2008 ------------------------- B. B / I. L. René X... C / Lydie Y... épouse X...
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COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Thierry X... C / Carmen Y... épouse X...
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14 août 2020
Q..., agent général d'assurances AXA, ait acheté des portefeuilles d'assurance en 2005 et 2006.
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22 mars 2007
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mars 2007 ------------------------- F.C./I.L. Coralie X... épouse Y... C/ Josian Y...
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4 mai 2001
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 septembre 1998, Monsieur X... a souscrit une convention de courtage matrimonial avec Madame Y..., exerçant à l'enseigne UNI CENTRE, pour une
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COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Denise X... épouse Y... C / Hervé Michel Z...
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7 mars 2008
L'avantage matrimonial qu'elle a reçu du fait du changement de régime matrimonial est la différence entre ce qu'elle a reçu suite au changement de régime matrimonial et ce qu'elle aurait perçu si il n'y
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