et supplémentaires, tout en touchant les aides de l'Etat relatives au chômage partiel.

Mme [G] [C] épouse [T] a été embauchée par l'association Aide Sociale aux Personnes Agées (ci-après dénommée [3]) suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er avril 2019 en qualité

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,  DIT que copie du jugement sera transmise au Pôle emploi,

pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées

La circonstance que Mme [P] elle-même ait pris l'initiative de solliciter des codes d'accès chômage partiel ne saurait démontrer qu'elle a été placée par son employeur au chômage partiel.

[2] À compter du 17 mars 2020 la salariée a été placée en chômage partiel en raison du confinement sanitaire lequel a été levé le 11 mai.

judiciaire, a : * dit que la mesure de placement en chômage partiel de Mme Marie-Bénédicte X... sans son accord préalable est nulle, * constaté qu'elle constitue un trouble manifestement illicite

judiciaire, a : * dit que la mesure de placement en chômage partiel de M.

A compter du 30 septembre 2019 jusqu'au 30 mars 2020, la société [1] a de nouveau engagé le salarié par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel 17,5 heures par semaine en qualité de responsable

Cette activité a été déclarée auprès de L'ASSEDIC de Paris, ce qui a entraîné un versement partiel des allocations chômage sur la base de la réglementation en vigueur.

favorable, à savoir le chômage partiel plutôt que la garde d'enfant, alors qu'elle l'avait expressément interrogé sur ce point et qu'il avait prétendu que le chômage partiel lui était plus favorable.

B... expose que Monsieur Y... a demandé le 15 avril 2002 à la DDTE une autorisation de réduction de l'horaire de travail dans le cadre du chômage partiel pour 4 salariés de la société, ce qui lui a été

juridictionnelle Partielle numéro 2019/007650 du 12/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Etablissement Public LYCEE [P] [R] 28, avenue Yves Thépot 29000

, en qualité d'aide aux résidants handicapés.

partiel qui a abouti à l'admission de l'entreprise au bénéfice de l'allocation spécifique du régime d'assurance chômage partiel pour ses 64 salariés à compter du 13 juin 2012 ; Que par un courrier

partiel qui a abouti à l'admission de l'entreprise au bénéfice de l'allocation spécifique du régime d'assurance chômage partiel pour ses 64 salariés à compter du 13 juin 2012 ; Que par un courrier

judiciaire, a : * dit que la mesure de placement en chômage partiel de M.

chômage partiel pouvant toucher, le cas échéant, votre secteur d'activité.

juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 005264 du 18/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître Michel DELATOUCHE, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION

en chômage partiel, ce dernier ne peut être retenu.