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439 résultats pour « allégation ne visant aucune personne ou corps déterminé pouvant être identifié (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

660f94f3a40f8b0008cb73c9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, entreprises et sociétés dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, vérifier l'existence des désordres, vices ou non-conformités allégués par la partie demanderesse dans son exploit introductif

Source officielle
CA

12e chambre

6035609436e7348875bb8347

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

La connaissance acquise par la société SG OPTION EUROPE des donneurs d'ordre finaux, que soutiennent la société OCM Oceans Corp et la société OCS Rainbow Corp ne peut non plus être admise par la cour en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'article L. 413-5 du code précité dispose que : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] répond ' la visite de [Localité 6] s'est faite il y a 1 an et demi. Ca a peut être changé depuis. Mais comme échangé hier, il n'avait aucun intérêt de me dire ça à l'époque.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5316

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si l 'une des associations vient à être dissoute avant le dénouement du contrat, sa part se partageant à parts égales avec les autres associations non dissoutes.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da271

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En effet, pour emporter la décision de livraison de la citerne non conforme, vous avez affirmé : 'Pour l'équipe la contamination est minime et non déterminée dans le temps'.

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CA

Chambre sociale AS

64fab9a60f624005e653f3ad

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

HANDICAPEES CORSE DU SUD [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD Service contentieux [Adresse 4] [Adresse 4]

Source officielle
CA

14e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200f0

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

[P], * préciser les éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités pouvant être encourues par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60328fbc2f8034045431408e

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

M.l'Agent Judiciaire de l'Etat fait remarquer que les recommandations du ministère de la justice, au demeurant non impératives, visent les cas de scellés biologiques concernant des personnes non identifiées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f326a942a604f5e9376f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[H], qu'aucune échéance n'avait été payée et que les mises en demeure ne l'avaient pas touché si bien qu'il ne pouvait pas non plus retenir de commencement de preuve par écrit faute de pièce corroborant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

ou sa non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et que l'alinéa 3 vise la diffamation envers une personne à raison de son sexe, de son orientation ou identité sexuelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de49676b73dd81b96fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle estime que l'emprunteur ne justifie d'aucun préjudice qui serait en lien de causalité avec la faute alléguée contre la banque.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba92604e604dfe25934

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

faute inexcusable ne peut être reprochée à l'employeur alors même que la notion de circonstances indéterminées permet seulement de considérer que l'employeur était dans l'impossibilité d'identifier le

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[F] agissait en son nom personnel ainsi qu'au nom de toute société qu'il pourrait se substituer à l'occasion de la réitération.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6e8e12c85000874b0b4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Intéressé par notre appel, il nous dit être en livraison vers [Localité 8] ([Localité 7]) et nous donne ses tarifs entre 240 € la corde de bois coupé et entre 35 cm et 40 cm et 220 € pour la corde de bois

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637358

Appel

24 février 2021

24 février 2021

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 FÉVRIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603559efdbfbfe825111955b

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Steria Group à verser à la société Oracle International Corporation la somme de 10 350 252 € HT à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'utilisation non autorisée des services de support technique

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd3a75782d5f06f1cd35

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce contrat de cession d'actions, signé par [G] [H] et les représentants des sociétés BAM Investissements et Fix, prévoyait une période d'accompagnement par le cédant, une clause de non-concurrence aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Il précisait que le chef du groupe semblait être le nommé " F...", qui, sans aucune activité, disposait pourtant de deux véhicules : une Renault Mégane cabriolet, et une Citroën C'2 ou C'3.

Source officielle

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