ont été vendus avant l'ouverture de la procédure et que les prix de vente respectifs ont été encaissés par la société Graphik Art avant l'ouverture de la procédure collective ; Rejeté la demande en revendication

A ; - l'administration fiscale n'ayant pas relevé l'existence d'une activité professionnelle lors d'un précédent contrôle portant sur les années 2010 et 2011, ils sont fondés à revendiquer le bénéfice

Alec Y... et M.

Il a notamment considéré que : il résultait de l'acte de vente passé entre Mme [S] et Mme [M] [D] portant sur l'acquisition de la maison litigieuse que le bien était entièrement libre de location ou

[P] [K] à représenter sa mère pour la vente de l'immeuble sans distinction entre vente amiable et vente forcée ; il ne s'agit pas de vendre l'immeuble selon une procédure de licitation mais bien dans le

revendication portant sur l'intégralité des sommes qui ne lui avaient pas été réglées.

La société LTE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 21 décembre 2021 du tribunal de commerce de Bobigny et Maître [J] [R] désignée en qualité de mandataire liquidateur

[X] était partie en qualité de représentant légal de la SCI, personne morale défenderesse à la procédure de saisie immobilière, ce qui est contesté, il aurait alors agi en qualité de mandataire de la SCI

Elles font remarquer que Thomas X... ne s'explique pas sur l'étendue de ses revendications et n'établit pas qu'elles aient reproduit à l'identique ou par équivalence des techniques ou procédés protégés

Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à la réintégration au revenu imposable de M.

Elle allègue que Mme [Q] [E] a ainsi récupéré le mobilier ayant de la valeur, lui laissant le soin de vider la maison avant la vente.

En outre, les biens revendiqués doivent se retrouver en nature au moment de l'ouverture de la procédure, l'action en revendication étant une action réelle.

[T] au jour de son engagement était la suivante : Les revenus du foyer *Caution : ARE = 1'560 € *Partenaire de PACS : 1'542,80 € *Revenus mensuels du foyer : 3'102,80 € Ces revenus sont modestes

Par proposition de rectification du 13 décembre 2013, l'administration l'a informée qu'elle envisageait de procéder, notamment, à d'importants rappels de taxe sur la valeur ajoutée, selon la procédure

Jonathan X... et Mme Nadine X..., ès-qualités de curatrice de Jonathan X... et Me Anne Marie Z... devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir la nullité de la vente et subsidiairement

Monsieur [O] [P] se portait caution solidaire du prêt à hauteur de 208'000 € le 20 décembre 2013, en sa qualité de personne physique, mais aussi de gérant et associé de la SARL HS2M.

Elle déclare que l'enjeu de la procédure est de déterminer si sa créance prime sur les droits allégués par le revendiquant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et la quantité, le total des ventes par produit et le total des ventes dans la journée ; - s'agissant de la reconstitution de recettes, le vérificateur a écarté de façon arbitraire les informations

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles