AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
16 avril 2026
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice
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1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e87c
10 avril 2024
10 avril 2024
En raison du refus par le Groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque, de procéder à de nouvelles analyses, Monsieur [S] [V] a alors saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Pau
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