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130 résultats pour « appauvrissement résultant d'un contrat conclu entre le demandeur et un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [P] [H] demande à la cour, au visa des articles 1892, 1902, 1359, 1360, 1303-1 et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter la demanderesse de toutes ses demandes,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b440147228318b914ea

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle fait valoir un contexte contractuel de relations d'affaires résultant des baux convenus entre l'appelante et ses copropriétaires investisseurs, et du protocole transactionnel intervenu ensuite, ce

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MANAGEMENT la somme de 5 500 euros 'au titre des mensualités de management restant dues', - a débouté la société TMSA de sa demande au titre de la résistance abusive, - a débouté la société IFIL de sa

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CA

Chambre A - Civile

627ca6a64781dc057dee7970

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de l'ensemble que si l'existence d'une convention entre un tiers et l'appauvri n'est pas nécessairement de nature à justifier de l'enrichissement invoqué, les demandes de l'intimée se heurtent

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen des demandes de rapport et de réduction des contrats d'assurance-vie à l'audience du juge de la mise en état du 20/01

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CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a419

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux entiers dépens de l'instance, et dit qu'ils seraient recouvrés conformément à l'article 699 du code de

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CA

4ème Chambre

697330dbcdc6046d47656a11

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'appauvrissement de Mme [M] [A] A l'appui de cette prétention, Mme [M] ne conclut pas avoir réalisé des dépenses directes qu'elle aurait engagées au profit de son père entre la reprise de relations

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CA

Chambre commerciale

67f603edebd7282443856704

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [M] ; - jugé recevable et bien fondée l'action en paiement de la société ABL Europe à l'encontre de la société Histide Lab au titre des redevances impayées résultant du contrat d'hébergement et de

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac17

Appel

7 février 2008

7 février 2008

A titre encore plus subsidiaire, il demande de dire prématurées et infondées les demandes du CMPS en partage et adjudication.

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CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'acte de vente, il a été convenu entre les parties que : - l'exploitation du fonds de commerce qui était concédée à la société Le Vieux Four par contrat de bail de location gérance libre

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1636dbb9bd42de09fba4

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'appauvrissement du demandeur qui ne lui serait pas imputable), que l'éventuel appauvrissement de M.

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CA

Chambre 2 A

65a0ea5c5bbe450008b2cd94

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] [B] à lui payer la somme de 27 393,30 euros en exécution du mandat conclu entre les parties ; à titre subsidiaire : condamner M.

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CA

1re chambre de la famille

6545ee324ac6088318da11a9

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[F] [B] au titre de cette parcelle, et à la demande de condamnation sous astreinte de M.

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884599

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

restant dues', - a débouté la société TMSA de sa demande au titre de la résistance abusive, - a débouté la société API de sa demande en paiement de la somme de 500 euros formée contre la société TMSA

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CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Attendu par ailleurs, que le Crédit agricole démontre suffisamment, par les contrats de prêt conclus avec la SCI, être titulaire d'une créance certaine en son principe comme résultant de ces contrats,

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6031e73724fe80209b32d298

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L'article 15 du contrat conclu le 7 septembre 1989 entre la clinique de Perreuse et le docteur X..., intitulé 'Conciliation', stipule que : En cas de difficultés soulevées, soit par l'interprétation

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CA

1ère Chambre

62d79ade71d9f5effbdf29e3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Enfin, si la jurisprudence considère que l'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il trouve sa justification dans l'exécution d'un contrat entre le bénéficiaire et l'appauvri, il fait valoir que tel

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CA

2ème Chambre civile

696a7013cdc6046d478c9148

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

civile, et rejeté sa demande au titre de ce même article.

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e7

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

morale d'agir en justice contre ses parents et l'enrichissement évalué au jour de la demande en restitution, - dire que l'expert se basera pour calculer cet appauvrissement et cet enrichissement sur

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CA

1ère chambre civile A

69eafd3dcdc6046d47575b2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'appui de sa demande principale, la SC [I]&A demande à la cour de constater que la demande initiale était dirigée contre Me [I] en sa qualité de liquidateur de l'AARPI, qu'il n'est pas partie à la procédure

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