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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
[S] [P] [H] demande à la cour, au visa des articles 1892, 1902, 1359, 1360, 1303-1 et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris, - débouter la demanderesse de toutes ses demandes,
2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ea
30 octobre 2023
Elle fait valoir un contexte contractuel de relations d'affaires résultant des baux convenus entre l'appelante et ses copropriétaires investisseurs, et du protocole transactionnel intervenu ensuite, ce
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
MANAGEMENT la somme de 5 500 euros 'au titre des mensualités de management restant dues', - a débouté la société TMSA de sa demande au titre de la résistance abusive, - a débouté la société IFIL de sa
Chambre A - Civile
627ca6a64781dc057dee7970
10 mai 2022
Il résulte de l'ensemble que si l'existence d'une convention entre un tiers et l'appauvri n'est pas nécessairement de nature à justifier de l'enrichissement invoqué, les demandes de l'intimée se heurtent
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c96cdc6046d470429ca
[B] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'examen des demandes de rapport et de réduction des contrats d'assurance-vie à l'audience du juge de la mise en état du 20/01
1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a419
11 avril 2023
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux entiers dépens de l'instance, et dit qu'ils seraient recouvrés conformément à l'article 699 du code de
4ème Chambre
697330dbcdc6046d47656a11
22 janvier 2026
Sur l'appauvrissement de Mme [M] [A] A l'appui de cette prétention, Mme [M] ne conclut pas avoir réalisé des dépenses directes qu'elle aurait engagées au profit de son père entre la reprise de relations
Chambre commerciale
67f603edebd7282443856704
8 avril 2025
[N] [M] ; - jugé recevable et bien fondée l'action en paiement de la société ABL Europe à l'encontre de la société Histide Lab au titre des redevances impayées résultant du contrat d'hébergement et de
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac17
7 février 2008
A titre encore plus subsidiaire, il demande de dire prématurées et infondées les demandes du CMPS en partage et adjudication.
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
Aux termes de l'acte de vente, il a été convenu entre les parties que : - l'exploitation du fonds de commerce qui était concédée à la société Le Vieux Four par contrat de bail de location gérance libre
Pôle 5 - Chambre 8
677e1636dbb9bd42de09fba4
7 janvier 2025
d'appauvrissement du demandeur qui ne lui serait pas imputable), que l'éventuel appauvrissement de M.
Chambre 2 A
65a0ea5c5bbe450008b2cd94
11 janvier 2024
[J] [B] à lui payer la somme de 27 393,30 euros en exécution du mandat conclu entre les parties ; à titre subsidiaire : condamner M.
1re chambre de la famille
6545ee324ac6088318da11a9
3 novembre 2023
[F] [B] au titre de cette parcelle, et à la demande de condamnation sous astreinte de M.
6711faa47603bf88a1884599
restant dues', - a débouté la société TMSA de sa demande au titre de la résistance abusive, - a débouté la société API de sa demande en paiement de la somme de 500 euros formée contre la société TMSA
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
Attendu par ailleurs, que le Crédit agricole démontre suffisamment, par les contrats de prêt conclus avec la SCI, être titulaire d'une créance certaine en son principe comme résultant de ces contrats,
Pôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d298
7 juin 2018
L'article 15 du contrat conclu le 7 septembre 1989 entre la clinique de Perreuse et le docteur X..., intitulé 'Conciliation', stipule que : En cas de difficultés soulevées, soit par l'interprétation
1ère Chambre
62d79ade71d9f5effbdf29e3
19 juillet 2022
Enfin, si la jurisprudence considère que l'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il trouve sa justification dans l'exécution d'un contrat entre le bénéficiaire et l'appauvri, il fait valoir que tel
2ème Chambre civile
696a7013cdc6046d478c9148
15 janvier 2026
civile, et rejeté sa demande au titre de ce même article.
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
morale d'agir en justice contre ses parents et l'enrichissement évalué au jour de la demande en restitution, - dire que l'expert se basera pour calculer cet appauvrissement et cet enrichissement sur
1ère chambre civile A
69eafd3dcdc6046d47575b2a
23 avril 2026
A l'appui de sa demande principale, la SC [I]&A demande à la cour de constater que la demande initiale était dirigée contre Me [I] en sa qualité de liquidateur de l'AARPI, qu'il n'est pas partie à la procédure
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