Il ressort des termes des articles 544 et 272 du code de procédure civile que la subordination de l'appel immédiat à l'autorisation du premier président ne s'applique pas aux décisions qui, tout en ordonnant

[X] et Mme [X] aux fins de voir : - autoriser la société HSBC Continental Europe à régulariser un appel immédiat de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Evry le

et que Mme [D] [A] pouvait faire appel immédiat et sans autorisation du premier président, -la tardiveté de la déclaration d'appel du 29 juillet 2024 est sans lien de causalité avec l'irrégularité formelle

[N] [W] [M] [H] a fait assigner l'URSSAF Auvergne devant le premier président sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à relever appel immédiat du jugement rendu

Elles exposent que leurs actions à l'encontre de la SAS Cobi et de la SARL AMA ont été déclarées prescrites ; que l'ordonnance a donc mis fin à l'instance à l'encontre de ces sociétés et que leur appel

Au soutien de la recevabilité de son appel immédiat, Mme [D] fait valoir dans sa note en délibéré du 14 octobre 2022, que les exceptions au principe de l'appel immédiat posées par l'article 544 du code

[I] par le conseil des appelants, par RPVA, le 4 février 2026, aux termes duquel il conclut aux fins de voir : - juger recevable leur appel immédiat à l'encontre de l'ordonnance de mise en état du 10

Il soutient que dénier la recevabilité de l'appel immédiat de ce type de décision revient à le priver du double degré de juridiction.

immédiat d'un sursis à statuer, - qu'il n'existe en l'état aucun motif grave et légitime d'autorisation d'interjeter appel immédiat, en l'état d'une créance de la SA BPI reposant sur une escroquerie organisée

Après avoir sollicité les observations des parties par message adressé via le RPVA le 25 octobre 2022 et relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat par message adressé par la même voie le 15

immédiat d'un sursis à statuer, - qu'il n'existe en l'état aucun motif grave et légitime d'autorisation d'interjeter appel immédiat, en l'état d'une créance du CIFD reposant sur une escroquerie organisée

que l'irrecevabilité de leur appel immédiat les priverait 'définitivement (...) de la possibilité de faire sanctionner les irrégularités qu'ils invoquent (significations, assignation, griefs de fraude

Après avoir sollicité les observations des parties par message adressé via le RPVA le 25 octobre 2022 et relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat par message adressé par la même voie le 15

Selon elle, la possibilité d'un appel immédiat est restreinte et il appartient aux parties de faire appel différé avec le jugement sur le fond, rappelant que la Cour de cassation rappelle qu'il n'y a pas

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Considérant que, selon l'article 272 du même code, la décision ordonnant une expertise ne peut être frappée d'appel immédiat qu'après autorisation

[E] [D] [M] au premier moyen, à titre principal, que l'article 795 du code de procédure civile, en sa version applicable aux procédures engagées après le 1er septembre 2024, interdit tout appel immédiat

d'appel immédiat et sur une disposition qui n'est pas susceptible d'appel immédiat, et s'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la cour statue sur l'ensemble (CA Paris, 9 novembre

l'irrecevabilité que d'une seule demande ou d'une seule action ne met pas fin d'instance mais limite simplement l'objet du litige ; qu'ainsi l'instance se poursuit pour les autres demandes et qu'aucun appel

d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond selon les termes de l'article R. 1454-16 alinéa 2 du code du travail, peuvent l'être par un appel immédiat dans l'hypothèse

Ils ont parallèlement fait appel des autres chefs de l'ordonnance susceptibles d'appel immédiat.