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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6360c5343c369c7f74996d1f
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 559 du code de procédure civile que : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10'000 euros, sans préjudice
Chambre 1-3
6974b942cdc6046d478b211d
23 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc45
5 octobre 2012
Sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour appel abusif : Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être
6253c996bd3db21cbdd88b8c
20 octobre 2004
: Attendu que selon l'article 559 du nouveau code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts
6253cc52bd3db21cbdd8fc1a
28 septembre 2012
L'action est donc irrecevable et le jugement doit être confirmé. 2- Sur les dommages intérêts pour procédure abusive : Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal
6253cc2dbd3db21cbdd8f60e
10 février 2012
Sur la demande en dommages intérêts : Selon les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile
6253cc2ebd3db21cbdd8f64a
6253cc9dbd3db21cbdd90b5a
7 octobre 2013
CARAïBES IMPORT JARRY soit condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour appel dilatoire.
6253cbe3bd3db21cbdd8e88e
6 octobre 2011
Dans ses conclusions du 23 mai 2011, Guillaume Y... s'en rapporte à justice sur le bien fondé de l'appel mais demande que Amélie X... soit condamnée à lui payer : - la somme de 800 € pour procédure abusive
1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bdd
17 octobre 2023
à des dommages et intérêts en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, sollicite la condamnation de la SELARL [W] et [Y], prise en la personne de Maître [W] en sa qualité de mandataire judiciaire, au
Pôle 5 - Chambre 10
68e5f19dc9f36f05b4431785
7 juillet 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif L'article 32-1 du code de procédure civile dispose': «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1c
23 janvier 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages
67932fd59097fd849ae8ab1e
Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts
6253c894bd3db21cbdd85ae1
22 novembre 2001
forme et de fond de l'exequatur sont réunies et qu'en conséquence l'ordonnance entreprise doit être intégralement confirmée; Quant à l'amende civile: Attendu qu'aux termes de l'art. 559 du NCPC, en cas d'appel
6253c894bd3db21cbdd85ae8
CHAMBRE SOCIALE B
6162853ec10e2193c5780a31
15 mai 2013
abusif Attendu que selon l'article 559 du code de procédure civile en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans
Chambre Commerciale
6a2262a5cdc6046d473935ca
4 juin 2026
la décision ne pouvait, par principe faire l'objet d'un appel ; que l'association Dircab n'a pas sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel pour relever appel de l'ordonnance en justifiant
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e6
27 avril 2012
Par déclaration enregistrée au greffe le 23 juin 2010, l'EURL ARTEZIA ANTILLES a relevé appel du jugement.
6253cc3cbd3db21cbdd8f930
12 juillet 2012
Elle considère que Hervé X...a relevé appel de manière abusive, et demande en conséquence qu'il lui verse la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile.
Chambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
et dilatoire de l'appel et sa condamnation au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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