B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office en application

y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

demandes en rapport à succession avec application des peines de recel par application des articles 1991, 815 et 792 du code civil et, sollicitant au surplus le débouté de M.

[I] [H] et de Mme [K] [Y] [A] ; - dit n'y avoir lieu à application de la peine du recel successoral concernant le rapport des droits indivis de 3,65% ; - dit n'y avoir lieu à application de la peine

Sur ce, Mme [R] [A] a interjeté appel du jugement en ses dispositions qui l'ont condamnée à rapporter aux successions la somme de 29 000 euros et fait application de la peine du recel successoral sur

depuis novembre 2020 dans le domaine de l'aménagement paysager et qu'il est salarié depuis août 2022 en qualité de maçon, il est constant qu'il ne pouvait revenir en France avant l'année 2023 en application

de la peine, le prévenu demande à la Cour de faire une application plus bienveillante de la loi pénale et notamment, de ne pas prononcer de peine d'emprisonnement.

d'argent sur ses comptes bancaires sans explication plausible autre que le produit de la prostitution ; Attendu que le jugement sera donc confirmé, tant sur la déclaration de culpabilité que sur l'application

prononcées ainsi que l'application de la peine plancher ; Attendu que Johann X... comparaît assisté de son avocat et sollicite la confirmation de la décision entreprise et une application indulgente

Encore plus subsidiairement, il sollicite une application très modérée de la loi pénale compte tenu des circonstances de l'espèce.

d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; () ". 5.

de ces articles, a dit n'y avoir lieu à application de la peine minimale en raison des circonstances de l'infraction ; a déclaré X...

convenue en application de l'article 1152 du code civil.

débouter Mme [E] [S] de ses demandes de rapport à l'encontre de Mme [P] [B] en ce qui concerne les sommes de : - 13.616,61 € - 10.600,00 € - 2.652,57 € - 700,00 € - dire n'y avoir lieu à l'application

convenue en application de l'article 1152 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels

d'une indemnité de gestion ; * dit que seule la somme de 15. 000 ¿ prélevée par Monsieur Guy Z... sur les comptes communs devra être réintégrée à l'actif de communauté ; * dit n'y avoir lieu à application

compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X], l'homologation du rapport d'expertise et la condamnation de Madame [D] à rapporter à la succession la somme de 484.250,96 euros avec application

Les défendeurs ont opposé la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, à raison de l'application de l'année bancaire de 360 jours pour le calcul des intérêts, l'irrégularité de la déchéance

du recel successoral soient appliquées sur ces deux sommes, - débouté Mme [H] de ses plus amples demandes concernant l'application des peines du recel successoral, à défaut de rapporter la preuve que