la voie publique à partir des parcelles 1155, 1153 et 1151 qui sont aussi sa propriété et qu'elle a acquises, la première le 20 mai 1994 de Monsieur G... qui la tenait lui même de la S.E.P.R suivant acte

par Maître Karine Ainouz, avocat au Barreau de Pontoise, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

- DIRE en conséquence nul le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude physique, en application des dispositions des Articles L. 1152-3 et L. 1132-1 du Code du Travail.

-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile de

monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels frais de recouvrement

Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

-1, L.1152-1 et L.1153-1.

[O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M.

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

de Procédure Civile 4.000,00 €; ' Intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes; ' Capitalisation des intérêts (1154 du Code civil) ; ' les entiers dépens ; - Débouter la Société

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.