Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63465932c024d1adffef7516
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de procédure civile, L'article 562 du code de procédure civile dispose que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aaf
11 juillet 2001
11 juillet 2001
. 1134 du Code Civil et L. 311-1 à L.311-37 du Code de la Consommation, l'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et à la condamnation de Christine X..., outre à supporter les dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c9f
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Qu'en l'espèce, la reconnaissance de dette du 30 avril 1999 est parfaitement valable au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae9
23 juillet 2003
23 juillet 2003
de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf5
20 janvier 2004
20 janvier 2004
moindre précision quant à l'identité des deux clients éventuellement mécontents, intervient simultanément à la cristalisation du litige ; Il y a en conséquence lieu, sur le fondement des dispositions de l'art
Source officielle15e chambre
6034e625b51b8410d87bb8a0
7 septembre 2016
7 septembre 2016
MOTIFS DE LA COUR : - Sur le rappel de primes : Aux termes de l'art 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67d
10 janvier 2006
10 janvier 2006
En réponse, la SCI ISAVAL a soutenu que l'assignation était parfaitement motivée en fait comme en droit sur le fondement de l'article 1844-1 du code civil, que la créance " d'actif circulant " aurait pu
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f53
15 mai 2002
15 mai 2002
Le tribunal a invité les parties à s' expliquer sur le moyen soulevé d' office tiré du défaut de preuve de la régularité du contrat de crédit et sur les conséquences qui peuvent en découler (art 1315 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
pièces justificatives qui sont tenues à sa disposition, - que Mme [O] doit le trop perçu des 25 années pour lesquelles elle refuse toute restitution et tout décompte, sans justifier qu'elle ne doit rien (art
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917c
22 janvier 2007
22 janvier 2007
. 1315 du Code Civil, de faire la preuve des paiements qu'elle invoque, > les 4 bols restitués en mauvais état correspondent à la facture n 01-009, objet de l'offre n 1581; s'agissant de cette livraison
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290d3e498f0b428bb8371
2 octobre 2013
2 octobre 2013
l'art. 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203e
19 février 2015
19 février 2015
Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour autant, en application de l'art. 1315 code civil., s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l'audience, Me [O] [X], au visa des articles 10 alinéa 1 à 5 de la loi du 31 décembre 1970, 1103, 1313, 1315, 1317 et suivants du code civil, 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Civil (ou l'art 1194 du code civil), l'ancien art 1135 du code civil (ou les art 1103, 1104 et 1193 du code civil), l'ancien art 1315 alinéa 2 du code civil (ou l'art 1353 alinéa 2 Code Civil), art 1147
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b1cdc6046d472e724e
30 avril 2026
30 avril 2026
1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.
Source officielleChambre 3-1
6a0ffc98cdc6046d478a9a14
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8dacdc6046d477b9d92
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la solidarité Aux termes de l'article 1310 du code civil La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officiellePage 1 sur 323