Selon l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

1787 du Code civil et à l'encontre de la société ECOFLUIDE sur le fondement des articles 2 et 3 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'à titre subsidiaire, elle agit à l'encontre de ces deux intimées

le jugement dont appel, - juger que le contrat conclu le 3 février 2005 est un contrat de louage d'ouvrage tel que défini aux articles 1787 et suivants du code civil, - de juger que les dispositions

700 du nouveau Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - de condamner la société CIMA à verser à la société FC Associés la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société

[U] [G] [I] et Madame [U] [Z] à payer aux appelants la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - De condamner M.

Il ressort toutefois que le premier juge dispose en application de l'article 514-1 du code de procédure civile d'écarter la règle susvisée.

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande en paiement de travaux complémentaires au titre des gros bétons des chalets A et C Aux termes de l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de

954 du code de procédure civile ; Ces conclusions sont au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, avec référence à la nouvelle numérotation en vigueur depuis le 19 décembre 2016, à savoir

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

A titre subsidiaire et au visa de l'article 1787 du code civil relatif au contrat d'entreprise, M.

Elle conclut donc à la réformation du jugement, au débouté de la société CANCE, et sollicite 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1787 du code civil, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira

1787 du code civil Dalloz).

[M] [U] [W] sollicite, au visa de l'article 1787 du code civil, que la cour d'appel de renvoi : -A titre principal, - infirme le jugement de première instance, en ce qu'il a : - débouté M.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile