[N] [O], appelant, demande à la cour de : constater que l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur au 23 juin 2017 ne dispensait pas le CIC de motiver la résiliation

laquelle elle a travaillé constitue un service ou un établissement au sens du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dispensée de l'agrément prévu par l'article L.265-1

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit

énoncés à l'article L. 312-1.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu la décision du 2 janvier 2025 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

comme autorisés pour l'application de l'article L.313- 1 du même code. 4.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".

C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû être saisie en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les dispositions

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 4.

Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles: " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en