AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
635b7228b201587f74be0495
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 9 de la convention IDCC 413 parle, après la période d'essai, d'un délai-congé de 4 mois en cas de licenciement.
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4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Isocab France à payer à la société Idec Agro & Factory et à la société Industisol, à chacune, une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700
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