a posteriori pour justifier son départ, - que l'indemnité prévue à l'article 10 alinéa 3 du contrat de sous-location est due, - que les arriérés de loyers et le décompte des charges, qu'elle justifie

Selon l'article 8-2 du contrat de sous-traitance, les sommes versées en fonction de l'avancement des travaux sont réputées provisoires.

Le contrat 'P2", en vigueur dès que la société KériMédical a obtenu à son profit le transfert du marquage CE, prévoit la conclusion d'un contrat de sous-traitance avec les mêmes obligations réciproques

De surcroît, il sera remarqué que les mentions tant du contrat que de son avenant sont parfaitement lisibles et doivent être déclarées opposables aux appelants, y compris l'article 12 litigieux relatif

le paiement des loyers impayés ainsi que les loyers dus jusqu'au terme du contrat par application de l'article 10 dudit contrat ; Considérant que ces clauses sont claires et dénuées d'ambiguïté de sorte

Aux termes de l'article 10-1 du contrat de sous-traitance : « Les présentes sont conclues à compter de leur signature par les deux parties, sous réserves de l'acceptation de la demande d'agrément faite

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

de 27.561,36€ avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de « refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 nouveau du code de

Elle a contracté à effet au 5 octobre 2018 un contrat d'assurance « Auto-Bonus » auprès de la société [I] PARTENAIRES. Le 9 février 2019, son véhicule a été volé.

, qu'elle emploierait 5 salariés ou que le contrat entrerait dans le champ de son activité principale ; - la mise en 'uvre de l'article 22.2 du contrat du 16 juillet 2020 n'est pas ouverte au locataire

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - constater l'existence d'un contrat de prêt d'argent pour la somme de 11 000 euros liant

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat'», renvoyant à l'article R.312-10 du même code.

[W] [Z] et son épouse ont adhéré à un contrat d'assurance emprunteur n° 1288813, auprès de la société Pro BTP Epargne-Retraite-Prévoyance (devenue Prodigeo assurances) prenant effet au 10 octobre 2020.

par l'article L. 312-16 est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être

[Y] n'a jamais signé le contrat numéro AS002-BM691625Z001 ; En conséquence, - Constater que le contrat numéro AS002-BM691625Z001 n'a jamais été conclu et est donc nul ; - Constater que la société

L'appelante soutient qu'elle n'est tenue que de fournir l'ensemble des informations tarifaires objectives permettant de déterminer le prix appliqué au contrat pendant son exécution conformément à l'article

* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 29 mars 2018, la SAS Controlecar, qui exerce son activité de délivrance de procès-verbaux contrôle technique automobile sous l'enseigne commerciale "[E]", a acquis

[D] [F] aux fins de voir constater ses manquements graves à son mandat d'agent commercial et le voir condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.