100 du code de procédure civile ne sont pas applicables ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la snc Promiles

Elle exposait ainsi que l'article 100 du code de procédure civile disposait que quand un litige était pendant devant deux juridictions de même degré également compétente pour en connaître, la juridiction

II- PRETENTIONS DES PARTIES 14- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2020, au visa notamment des articles 104, 84 et 100 du code de procédure

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

- l'administration a fait une application erronée des dispositions de l'article 100 bis du code général des impôts, ce que confirme la doctrine fiscale BOI-RSA-BASE-10-20160530 ; - il doit être imposé

100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

L'article 100 du code de procédure civile dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu

[P] [Z] conclut à : Sur le renvoi de l'affaire en raison de la litispendance Vu l'article 100 du code de procédure civile, - Faire droit à l'exception de litispendance.

Opposant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale ainsi qu'une exception de litispendance, et se prévalant des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures notifiées le 27 juin 2024 la société COHERENCE COMMUNICATION demande à la cour au visa des articles 100, 101 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 564 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - qu'il résulte de l'article 100 du code de procédure civile que la litispendance nait de la situation d'un même litige qui est pendant devant

Il résulte de l'analyse comparée des articles 905-2 et 914 du code de procédure civile que si s'agissant de la procédure dite de circuit long (article 914), seul le conseiller de la mise en état a compétence

En effet, en application de l'article 100 du code de procédure civile, la litispendance implique que deux juridictions de même degré soient «'également compétentes'» pour connaître du litige.

, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 '[Adresse 11]'. 16.

Elle conclut à la confirmation du jugement de 1999, l'article 101 étant substitué à l'article 100 du code précité, et s'en rapporte sur le mérite des demandes.

de procédure civile s'entend d' une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique ; qu'en conséquence, les dispositions des articles 100 et 102 du code de procédure civile

100 bis du code général des impôts.