euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa

[L] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M.

3, 1004, 1006 et 1008 du Code civil, de demander la délivrance de ce legs et de se faire envoyer en possession, sans pouvoir utilement se prévaloir de l'ordonnance rendue le 24 novembre 1995 par le Tribunal

1184 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée et des Notes Explicatives du Système Harmonisé

Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 627 - N° du dossier 23117 Représentant : Me Soraya BOUHIZA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET S.A. 1001

MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: -l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

La société SCI 77 sera condamnée à lui verser la somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile .

PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son syndic n'est pas constitué ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions

Civile répondent parfaitement : - aux exigences des dispositions combinées des articles 542 et 954 du Code de Procédure Civile * en ce qu'elles contiennent une critique argumentée de l'appréciation

[Z] [W] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile au motif que l'appelante n'a pas exécuté

700 du nouveau code de procédure civile.

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par [Adresse 5] (7 8390) pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet SOCAGI de la décision