450 du code de procédure civile

[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

n'étant pas recevable au visa des articles 1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances

700 du code de procédure civile 3.

Il fait valoir que les dispositions des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile , au terme desquelles la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être faite, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

L'appel est donc conforme à l'article 1040 du code de procédure civile et recevable.

Le ministère public soulève in limine litis la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.