AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f72
21 novembre 2013
21 novembre 2013
le véhicule loué, - que l'article 21 de la loi du 10 janvier 1978 prévoit expressément la possibilité de récupération du véhicule, et que l'article 11 du contrat litigieux stipule : « la location peut
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1ère Chambre civile
6538b3687ffc2c8318edff2e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant de sa durée, l'article 11 du contrat stipule qu'il «'est en vigueur pour l'année 2013 et [qu'il] sera reconduit automatiquement chaque année tant que le sperme de l'étalon [pourra] être congelé
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