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30 867 résultats pour « article 11 du contrat stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f72

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

le véhicule loué, - que l'article 21 de la loi du 10 janvier 1978 prévoit expressément la possibilité de récupération du véhicule, et que l'article 11 du contrat litigieux stipule : « la location peut

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CA

1ère Chambre civile

6538b3687ffc2c8318edff2e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

S'agissant de sa durée, l'article 11 du contrat stipule qu'il «'est en vigueur pour l'année 2013 et [qu'il] sera reconduit automatiquement chaque année tant que le sperme de l'étalon [pourra] être congelé

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CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2265e2fbe7c900434f9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur l'indemnité de résiliation : L'article 8 du contrat du 14 septembre 2019 stipule que : "en cas de défaillance dans l'exécution du contrat, le bailleur pourra exiger la résiliation du contrat, la

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587f

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

Le 11 mars 1997, la société BS PRESSING a conclu avec la société PREFI un contrat de location d'un matériel de conditionnement d'air pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 1.085,39 F.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

X... a pris l'initiative de refuser des commandes ce qu'il ne conteste pas, l'expliquant par l'impossibilité technique de la société Europlast de les honorer ; Considérant de plus que l'article 11 du

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CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La cour ne peut que constater que, dans sa décision contestée, la CRA ne fait aucune référence d'aucune sorte aux articles de loi visés par la Cour de cassation dans son arrêt, elle ne vise que les articles

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CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f23

Appel

14 février 2007

14 février 2007

DE X... justifiait de plus de deux ans d'ancienneté dans une société comptant au moins 11 salariés, Attendu qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il sera donc alloué à M.

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CA

4e chambre civile

662b43c4fe254500083148c0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'indemnité de l'article 11 du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation le locataire devra verser à titre de sanction de l'inexécution des obligations contractuelles une indemnité égale

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60372a2ce2a920053f0d7ded

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

L'article 11 du contrat de travail stipule : 'Tout différend qui pourrait surgir de l'application du présent contrat est de la compétence des tribunaux de Lyon'.

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Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Statuant à nouveau, -Débouter la société [Localité 1] Immo de l'ensemble des demandes, conclusions et fins, -Interpréter l'article 2.3 au sein des dérogations aux stipulations générales du contrat de

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Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Sur la compétence d'attribution des juridictions etatiques : Considérant que l'article 11-4 du contrat de financement stipule : "tous litiges survenant entre les parties contractantes en relation avec

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13e chambre

62c5299da2c4236379079c05

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles estiment que ces stipulations, qu'il s'agisse des articles 11 ou 12, sont des clauses pénales manifestement excessives puisque la clause pénale déclarée pour les cinq contrats représente 3,27 fois

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Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'appelante fait valoir que le contrat contient une clause de non-concurrence à l'article 11.2 dommages et intérêts contrat et que l'influenceur aurait effectué des publications promotionnelles pour deux

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Chambre civile

64549f0eeedb07d0f81860f2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur le transfert de propriété : Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article 1188, « le contrat s'interprète

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Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient': 13. - que l'article 11 du contrat a stipulé qu'en cas de non paiement d'une facture, le contrat sera résilié de plein droit huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le

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1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[E] [S] la somme de 26 037,36 euros conformément aux stipulations du contrat d'assurance multirisques prairies, - M.

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Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. 11.

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Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article 1110 du code civil 'le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

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1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change», prévue à l'article 11 du contrat

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son

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