Au soutien de ses prétentions, le propriétaire du véhicule rappelle tout d'abord que l'article 1112-1 du code civil prévoit une obligation d'information générale qui impose au vendeur professionnel notamment

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société GFA Promotions à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société GFA

-1 du code civil.

Elle soutient avoir rempli son obligation précontractuelle d'information qui est désormais régie par l'article 1112-1 du code civil, lequel prévoit que cette information est réciproque et repose sur les

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

1113, 1114, 1115, 1166 et 1124 du code civil.

1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

Ils fondent désormais leur demande sur les dispositions des articles 1111 et 1112 anciens du code civil et font valoir que non seulement la détresse psychologique de [W] [CI] au moment de la rédaction

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre

/2022, la société SAS M6 [L] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1172, 1173 et 1217 du Code civil ; La société M6 [L] demande à la Cour de : DÉCLARER

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé, réformant totalement, vu les articles 1109, 1110, 1116, 1156, 1602, 1625 du Code Civil, vu les articles

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

[Z] et la SCI Orthoben soutiennent, sur le fondement des articles 1113, 1114 et 1583 du code civil, que le contrat de vente est formé même si les formalités accessoires n'ont pas été accomplies, et même

1156 du code civil.

L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que de telles informations soient délivrées aux ayants droit