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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
14 avril 2010
[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.
Source officielle6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Il relève aussi que le juge a partagé à tort les dépens entre les époux alors qu'en vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, ils doivent rester à la charge du demandeur au divorce pour altération
Source officielle1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] et Mme [H] la somme de 51.684 € avec intérêts de droit à compter du 25 avril 2019 ; - Condamner en application de l'article 1127 du code civil , la SA GAN assurances à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e8
20 juin 2019
20 juin 2019
786 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257ffcf93851fdd648f1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-2 du code civil ; - condamner tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
La SA Banque CIC EST se prévaut des dispositions de l'article 1127 du code civil résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, pour solliciter du juge de
Source officielleChambre A - Commerciale
6318341b0876004f131a5e3a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La SA Lixxbail prie la cour de : à titre principal, vu les articles 1103 et 1224 du code civil, vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, vu les articles 1, 5 et 9 du contrat de location
Source officielleChambre 3 A
63d0d59781a7b805de12b4fd
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par écritures notifiées le 9 septembre 2021, la Sas Geo Trans a conclu ainsi qu'il suit, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et des articles 1119 et 1353 du code civil : -dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94076
11 avril 2018
11 avril 2018
1127-deux du Code civil; Mais attendu que la banque produit une pièce numéro cinq qui est l'acte de cession de parts sociales, l'intéressé étant cessionnaire, qui comporte au chapitre des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdf
11 avril 2011
11 avril 2011
pièce d'état-civil d'autre part, il a été enjoint par arrêt du 11 octobre 2010 à Younès X... de réassigner Nawal Y... dans les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile ainsi que de fournir
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da26
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f234
6 mars 2012
6 mars 2012
Par jugement en date du 26 janvier 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Brest a prononcé le divorce d'entre les époux par application des articles 237 et suivants du code civil, ordonné la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
12 février 2013
Le 30 mars 2009 Madame Catherine X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90805
25 juin 2013
25 juin 2013
1248 du Code civil.
Source officielle6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee91
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
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