Aux termes de l'article 1134 du code civil ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Laurent Karila, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

700 du code de procédure civile ; - à M. et Mme [I] : * à titre provisionnel 11 698,70 euros à valoir sur les travaux de reprise ; * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais énoncés

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

1382 du code civil et à celle de 7. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens.

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 avril 2015 au visa des articles 31 et 546 du code de procédure civile, les articles 112 et suivants du code de procédure civile, l'article 122 du code de

1153 alinéa 4 du Code civil débouté M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles demandent à la cour de : « Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'assignation de la CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, Vu le

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1154 du Code Civil

1240 du code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du code civil).

pas fondée sur l'article 1616 du code civil et que la société JENZI a engagé au visa de l'article 1134 du code civil sa responsabilité contractuelle pour défaut de livraison conforme aux plans et devis

Par conclusions du 30 mars 2018 il demande à la cour, au visa des articles 1104 et suivants, 1132 et suivants, 1134, 1137 et suivants, 1162, 1178 et 1217 et suivants du code civil : ' d'infirmer en toutes