1154 du code civil, - condamné solidairement les défendeurs à payer 1 € à la s.c.i.

La SA Banque CIC Est sollicitait également qu'il soit fait application de l'article 1154 du code civil et que les défendeurs soient condamnés aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros

des intérêts courus par application de l'article 1154 du code civil ; - En toutes hypothèses, les défendeurs seront condamnés toujours conjointement et solidairement au versement de la somme de 5. 000

[R] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé par M.

[X], la Caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles 1134, 1153 et 1154 du code civil dans leur version en vigueur à la date des engagements, de : - dire et juger recevable et bien fondée

1154 du code civil, - CONDAMNER le défendeur à la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.

Au visa des articles 1134, 1147, 2288 et suivants du code civil, de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, elle demande de : - déclarer

1154 du Code civil, - débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs moyens, - condamner solidairement Mme Z...

700 du code de procédure civile, dire que l'article 1154 du code civil s'appliquera, condamner solidairement les défendeurs aux dépens, et, statuant à nouveau - condamner M.

de 10 %, et ce jusqu'à complète libération des lieux loués, conformément aux dispositions des articles 1153 et 1154 du code civil, - condamner les défendeurs aux dépens qui comprendront notamment le

450 du code de procédure civile.

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

450 du code de procédure civile

[J] [G], devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d'obtenir le paiement de ses factures de livraison de matériel impayées, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.